Travel Rule GAFI pour les VASPs cripto : guide de conformité Canada 2026

Le Canada a mis en place ses exigences Travel Rule pour les actifs virtuels dans le cadre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT). Ces modifications, en vigueur depuis le 1er juin 2021, obligent tous les prestataires de services en actifs virtuels (VASP) — inscrits au CANAFE (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada) à titre d'entreprises de services monétaires (ESM) traitant en monnaie virtuelle — à appliquer la Travel Rule pour les opérations d'au moins 1 000 $CA. Au Québec, l'AMF Québec (Autorité des marchés financiers) joue un rôle complémentaire pour certains services financiers crypto, et la Loi 25 impose des obligations de protection des renseignements personnels plus strictes que la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Ce guide détaille les obligations applicables aux opérateurs cripto au Canada en 2026.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, financier ou réglementaire. Les références réglementaires sont exactes à la date de publication. Consultez un professionnel qualifié pour un accompagnement adapté à votre situation.

La Travel Rule au Canada : cadre de la LRPCFAT

La Travel Rule canadienne pour les actifs virtuels est établie aux articles 9.3 et 9.4 de la LRPCFAT et détaillée à la partie 1, division 5 du RRPCFAT. La règle s'applique lorsqu'une ESM traitant en monnaie virtuelle envoie ou reçoit un transfert de monnaie virtuelle d'au moins 1 000 $CA. Ce seuil est aligné sur la recommandation de base du GAFI, mais diffère sensiblement de l'approche zéro de l'UE.

Le CANAFE a publié des directives actualisées sur la Travel Rule pour les monnaies virtuelles en avril 2023, précisant que les ESM doivent recueillir les renseignements sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant de transmettre la monnaie virtuelle. Les directives sont disponibles à canafe.gc.ca.

Données requises par la Travel Rule canadienne

Pour les opérations de 1 000 $CA et plus :

Inscription au CANAFE comme ESM

Toute entreprise au Canada qui échange, transfère ou administre des actifs virtuels pour le compte de clients doit s'inscrire au CANAFE à titre d'ESM traitant en monnaie virtuelle. Opérer sans inscription au CANAFE constitue une infraction criminelle fédérale en vertu de l'article 73.1 de la LRPCFAT, passible d'une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d'un emprisonnement de 5 ans pour une première infraction.

Cadre réglementaire canadien : CANAFE, AMF Québec et ARC

CANAFE — Centre d'analyse des opérations et déclarations financières

Le CANAFE est l'unité de renseignement financier du Canada et le régulateur anti-blanchiment pour les ESM. Il reçoit les déclarations d'opérations douteuses (DOD), les déclarations de télévirements importants en monnaie virtuelle (opérations ≥ 10 000 $CA) et les déclarations de bien terroriste. Le CANAFE effectue des examens de conformité et peut imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) pouvant atteindre 1 million de dollars par infraction.

Le CANAFE a publié en 2025 des directives spécifiques sur les mixeurs de cryptomonnaies et les pièces de confidentialité, soulignant que l'acceptation d'opérations provenant de services de mélange connus constitue un risque accru de BC/FT exigeant une vigilance accrue.

AMF Québec

L'Autorité des marchés financiers du Québec — à ne pas confondre avec l'AMF de Paris — réglemente les produits et services financiers dans la province de Québec. Certains services cripto qui répondent à la définition de contrat de placement ou de service financier au sens de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec sont assujettis à la surveillance de l'AMF Québec, en sus des exigences fédérales du CANAFE. Les VASPs québécois doivent évaluer si leurs produits cripto nécessitent une inscription à l'AMF Québec.

Agence du revenu du Canada (ARC)

L'ARC traite les transactions en crypto-actifs comme des événements fiscaux imposables (gain en capital ou revenu d'entreprise, selon les circonstances). Les ESM doivent conserver les registres des opérations de leurs clients en vue de la production de déclarations fiscales et répondre aux demandes de données de l'ARC. L'ARC a émis des avis formels à des plateformes cripto exigeant la divulgation en vrac des données des titulaires de comptes canadiens.

Documents KYC exigés au Canada

Documents pour les clients personnes physiques

En vertu de la LRPCFAT et du RRPCFAT, les ESM canadiennes doivent recueillir et vérifier :

• Passeport canadien, permis de conduire provincial ou territorial, ou carte de résident permanent — pièces d'identité avec photo acceptées
• Numéro d'assurance sociale (NAS) — l'équivalent canadien du numéro d'assurance vieillesse français ; non obligatoire à l'ouverture de compte, mais utile pour la production des déclarations fiscales
• Preuve d'adresse (moins de trois mois) : facture de services publics, relevé bancaire ou correspondance gouvernementale
• Pour la vigilance accrue : documentation sur la source des fonds

Documents pour les clients personnes morales

Pour les entités juridiques :

• Certificat de constitution de l'autorité provinciale compétente ou de Corporations Canada (pour les entités fédérales)
• Documentation d'enregistrement commercial provincial (ex. : Registre des entreprises du Québec — REQ ; NEQ comme identifiant unique)
• Numéro d'entreprise (NE) de l'ARC — équivalent canadien du SIRET/SIREN français
• Pièces d'identité de tous les bénéficiaires effectifs (seuil de 25 % en vertu de la LRPCFAT)
• Pièces d'identité des dirigeants autorisés

La plateforme CheckFile couvre plus de 3 200 types de documents dans 32 juridictions et prend en charge 24 langues OCR — y compris les documents bilingues anglais/français courants dans les entités fédérales canadiennes — permettant aux équipes de conformité de traiter des dossiers transfrontaliers dans un seul flux de travail. Consultez les solutions KYC de CheckFile.

La Loi 25 au Québec et son impact sur le KYC

La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), entrée en vigueur par phases entre 2022 et 2023, impose aux entreprises traitant des renseignements personnels de résidents québécois des obligations plus strictes que la LPRPDE fédérale :

• Consentement explicite requis pour la collecte de renseignements personnels (sauf obligation légale)
• Droit à la portabilité des renseignements personnels (depuis septembre 2023)
• Déclaration obligatoire d'incidents de confidentialité à la Commission d'accès à l'information (CAI) et aux personnes concernées
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) obligatoire avant tout projet impliquant des renseignements personnels sensibles

Pour les VASPs québécois qui transmettent des données Travel Rule à des ESM étrangères, l'ÉFVP doit tenir compte des risques de protection des données liés au pays destinataire.

Messagerie Travel Rule au Canada

Les VASPs canadiens qui traitent avec des contreparties américaines doivent tenir compte du décalage entre le seuil canadien de 1 000 $CA et le seuil américain de 3 000 USD : une opération entre 1 000 $CA et 3 000 USD peut déclencher des obligations Travel Rule au Canada, mais pas aux États-Unis.

Liste de vérification de conformité pour les ESM canadiennes

• S'inscrire au CANAFE comme ESM traitant en monnaie virtuelle
• Mettre en place un programme de conformité LRPCFAT (s. 9.6)
• Implémenter la collecte de données Travel Rule pour tous les transferts ≥ 1 000 $CA
• Déclarer les télévirements importants en monnaie virtuelle (≥ 10 000 $CA)
• Effectuer le filtrage des clients contre les listes des personnes désignées du CANAFE et de l'OSFI
• Assurer la conformité à la LPRPDE (et à la Loi 25 pour les activités au Québec)
• Conserver les données Travel Rule cinq ans minimum
• Sélectionner et intégrer un protocole de messagerie Travel Rule

Pour un cadre de conformité plus large, consultez nos articles sur les exigences KYC 2026 et la surveillance des transactions AML.

Questions fréquemment posées

Le seuil de 1 000 $CA s'applique-t-il aux virements internationaux et intérieurs ?

Oui. La LRPCFAT applique le seuil de 1 000 $CA à tous les transferts de monnaie virtuelle envoyés ou reçus par les ESM, qu'il s'agisse d'opérations intérieures ou internationales. Il n'y a pas de seuil distinct selon le type d'opération, contrairement à la proposition américaine de distinguer les virements nationaux (3 000 USD) des virements internationaux (250 USD proposés).

Les plateformes cripto étrangères doivent-elles s'inscrire au CANAFE pour servir des clients canadiens ?

Oui. Les ESM étrangères qui fournissent des services d'échange ou de transfert de monnaie virtuelle à des résidents canadiens sont tenues de s'inscrire au CANAFE en vertu de la LRPCFAT, même sans présence physique au Canada. Le CANAFE a précisé que la localisation géographique n'est pas un facteur déterminant — c'est le fait de servir des clients au Canada qui crée l'obligation d'inscription.

La Loi 25 entre-t-elle en conflit avec les obligations de conservation des données Travel Rule ?

Non directement. La Loi 25 permet la conservation des renseignements personnels lorsqu'une obligation légale l'impose, ce qui est le cas des obligations de conservation prévues par la LRPCFAT (cinq ans minimum). Le conflit potentiel survient avec le droit à l'effacement des titulaires, qui ne s'applique pas aux données conservées en vertu d'une obligation légale.

Le CANAFE peut-il inspecter mon programme de conformité sans préavis ?

Oui. Le CANAFE a le pouvoir d'effectuer des examens de conformité annoncés ou inopinés. Les ESM doivent être en mesure de produire leur programme de conformité écrit, leurs procédures de formation et leurs registres d'opérations à tout moment. Les pénalités pour manquements systémiques peuvent atteindre 1 million de dollars par violation.

L'AMF Québec exige-t-elle une inscription séparée pour les activités cripto au Québec ?

Cela dépend du type d'activité. Les plateformes qui offrent des produits cripto assimilables à des contrats de placement (valeurs mobilières) ou à des fonds d'investissement peuvent avoir besoin d'une inscription à l'AMF Québec en plus de leur inscription au CANAFE. La frontière est complexe : consultez un conseiller juridique québécois spécialisé en réglementation financière avant de lancer des activités cripto au Québec.