Vérifier les licences commerciales en ligne au Québec et au Canada (2026)

Vérifier une licence commerciale au Québec et au Canada signifie confirmer, via les registres officiels fédéraux et provinciaux, qu'une entreprise détient les autorisations légales nécessaires à l'exercice des activités déclarées. Au Québec, cette démarche mobilise le Registraire des entreprises du Québec (REQ), le CANAFE pour les entreprises de services monétaires, l'AMF Québec pour les activités financières réglementées, et Revenu Québec pour la validation du numéro de TPS/TVQ.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, financier ou réglementaire. Les références réglementaires sont exactes à la date de publication. Consultez un professionnel qualifié pour toute situation spécifique.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), administrée par le CANAFE, oblige les entités déclarantes à vérifier que leurs clients et partenaires commerciaux à risque élevé détiennent les enregistrements requis pour leurs activités déclarées (CANAFE, Exigences LRPCFAT). Cette obligation couvre directement la vérification des licences commerciales.

Au Québec, la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, en vigueur depuis septembre 2023) ajoute une couche supplémentaire : les entreprises traitant des renseignements personnels de personnes québécoises doivent s'assurer que leurs fournisseurs et partenaires respectent les obligations de protection des données, ce qui inclut une vérification de leur enregistrement et de leur conformité.

Pourquoi vérifier une licence commerciale avant tout partenariat au Québec

La vérification des licences d'un partenaire potentiel est une obligation de diligence raisonnable. En 2025, 15 % des entreprises québécoises ont découvert après signature d'un contrat que leur prestataire n'était pas correctement enregistré au REQ ou ne disposait pas des agréments requis (analyse CheckFile sur 3.900 dossiers de tiers évalués en 2025).

Les risques concrets incluent :

• Responsabilité solidaire pour les cotisations patronales d'un sous-traitant non enregistré (art. 1525, Code civil du Québec)
• Infractions à la LRPCFAT pour les entités déclarantes qui omettent la vérification des prestataires
• Infractions à la Loi 25 si un fournisseur de services TI non vérifiable traite des renseignements personnels de clients québécois
• Responsabilité en vertu de la Loi sur les relations de travail dans les secteurs de la construction pour l'emploi d'entrepreneurs non qualifiés

Le CANAFE peut imposer des pénalités administratives pécuniaires allant jusqu'à 500 000 $ par violation pour les entités déclarantes qui manquent à leurs obligations de diligence à l'égard de la clientèle (CANAFE, Pénalités administratives).

Les registres officiels pour vérifier une entreprise au Québec

Registraire des entreprises du Québec (REQ)

Le REQ est le registre officiel de toutes les entreprises faisant affaires au Québec. La consultation est gratuite et accessible en ligne via registreentreprises.gouv.qc.ca. Une recherche par numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ou par dénomination sociale retourne :

• Dénomination sociale et forme juridique
• Date de constitution ou d'immatriculation et statut (actif / radié / en liquidation)
• Objet de l'entreprise
• Adresse du siège social
• Administrateurs et personnes autorisées à lier l'entreprise
• Capital social déclaré (pour les sociétés par actions)

Le NEQ est le numéro à 10 chiffres attribué à chaque entreprise au Québec, équivalent québécois du SIREN français ou du numéro d'entreprise belge. Le NEQ est distinct du numéro d'entreprise fédéral attribué par Corporations Canada.

Important : une compagnie peut être active au REQ et ne plus être en exploitation. Vérifiez toujours la date de la dernière déclaration annuelle au REQ et l'absence de procédures d'insolvabilité au greffe de la Cour supérieure.

Corporations Canada — sociétés constituées fédéralement

Les sociétés constituées sous le régime fédéral (Loi canadienne sur les sociétés par actions — LCSA) sont enregistrées auprès de Corporations Canada. La recherche est gratuite et indique le statut (actif / dissous), la province d'enregistrement et l'historique des déclarations annuelles. Une société fédérale qui fait affaires au Québec doit également être immatriculée au REQ comme personne morale étrangère.

Revenu Québec et ARC — validation TPS/TVQ

La validité du numéro de TPS (Agence du revenu du Canada) se vérifie via le registre de la taxe de vente au canada.ca/fr/agence-revenu. Pour la TVQ (Revenu Québec), la vérification s'effectue sur revenuquebec.ca. Ces vérifications confirment si le fournisseur est inscrit aux régimes de taxe applicables.

Comment vérifier les autorisations sectorielles au Québec

Activités financières : AMF Québec

L'Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) réglemente et supervise les secteurs des valeurs mobilières, des instruments dérivés, des assurances, des dépôts et du crédit au Québec. L'AMF Québec maintient un registre des entreprises autorisées consultable à lautorite.qc.ca/fr/registre. La consultation est gratuite.

Attention : l'AMF Québec (lautorite.qc.ca) est distincte de l'AMF France (amf-france.org). Ce sont deux organismes complètement indépendants avec des registres séparés.

Entreprises de services monétaires : CANAFE

Les entreprises de services monétaires (ESM) — échangeurs de devises, agences de transfert de fonds, distributeurs de chèques de voyage, courtiers en change et courtiers en cryptoactifs — doivent s'enregistrer auprès du CANAFE en vertu de la LRPCFAT. La recherche dans le registre des ESM du CANAFE est accessible au public à fintrac-canafe.gc.ca/msb-esm/public-fra.

Exercer les activités d'une ESM sans être enregistré auprès du CANAFE constitue une infraction criminelle en vertu de l'article 8 de la LRPCFAT, passible d'une amende pouvant atteindre 2 millions de dollars.

Professions réglementées au Québec

• Barreau du Québec : barreau.qc.ca/fr/membre — répertoire des avocats en exercice
• Chambre des notaires du Québec : cdnq.org — liste des notaires
• Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA Québec) : cpaquebec.ca — registre des CPA

Construction : licence RBQ

Les entrepreneurs en construction au Québec doivent détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). La vérification est gratuite à rbq.gouv.qc.ca/service-en-ligne/verification-dune-licence. Faire affaires avec un entrepreneur non licencié en construction annule généralement les protections du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Automatiser la vérification des licences commerciales au Québec

La vérification manuelle multi-sources — REQ, CANAFE, AMF Québec, Revenu Québec, RBQ — génère des erreurs et consomme du temps. Notre plateforme traite 2,4 millions de documents par an et réduit le temps de traitement de 83 %, en interrogeant simultanément les registres officiels québécois, canadiens et internationaux.

Une solution de vérification documentaire automatisée connectée aux registres officiels permet de :

• Interroger le REQ, Corporations Canada, le CANAFE et l'AMF Québec en une seule requête
• Détecter les incohérences (NEQ radié, enregistrement CANAFE expiré, autorisation AMF absente)
• Générer une piste d'audit conforme aux exigences de la LRPCFAT et de la Loi 25
• Vérifier la conformité à la Loi 25 pour les fournisseurs qui traitent des renseignements personnels

Découvrez les solutions CheckFile pour intégrer la vérification automatisée dans vos processus d'accueil de fournisseurs. Consultez aussi notre guide de vérification documentaire et notre guide KYB pour l'approche par niveaux de risque. Nos tarifs couvrent des formules adaptées aux équipes de conformité québécoises et canadiennes.

Les erreurs fréquentes dans la vérification manuelle au Québec

1. Vérifier le REQ sans vérifier Corporations Canada. Une société fédérale immatriculée au Québec apparaît dans les deux registres. Une vérification REQ-uniquement ne confirme pas le statut fédéral.

2. Confondre l'AMF Québec et l'AMF France. Ce sont deux autorités indépendantes avec des registres distincts. Un agrément de l'AMF France ne confère aucune autorisation au Québec.

3. Ne pas vérifier l'enregistrement CANAFE pour les prestataires de services monétaires. Tout fournisseur offrant des services de transfert de fonds ou d'échange de devises doit être enregistré auprès du CANAFE, indépendamment de son enregistrement au REQ.

4. Ignorer la Loi 25 dans la due diligence fournisseurs. Depuis septembre 2023, la Loi 25 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour tout projet impliquant des renseignements personnels. La due diligence fournisseurs doit intégrer une vérification de leur conformité à la Loi 25.

5. Ne pas documenter les vérifications effectuées. La LRPCFAT exige des entités déclarantes qu'elles conservent des preuves documentées des diligences à l'égard de la clientèle. L'absence de documentation constitue une infraction autonome.

Questions fréquemment posées

Comment vérifier gratuitement si une entreprise est immatriculée au REQ au Québec ?

La consultation du Registraire des entreprises du Québec est gratuite à registreentreprises.gouv.qc.ca. Une recherche par NEQ, numéro de TPS ou dénomination sociale retourne le statut (actif/radié), les administrateurs, l'adresse du siège et l'historique des déclarations.

Quelle est la différence entre le NEQ et le numéro d'entreprise fédéral ?

Le NEQ (Numéro d'entreprise du Québec) est un identifiant à 10 chiffres attribué par le REQ à toute entité faisant affaires au Québec. Le numéro d'entreprise fédéral est attribué par Corporations Canada aux sociétés constituées sous le régime de la LCSA. Une même société peut avoir les deux numéros. Pour la due diligence au Québec, vérifiez toujours le NEQ au REQ.

Comment vérifier qu'une entreprise est autorisée par l'AMF Québec ?

Consultez le registre de l'AMF Québec à lautorite.qc.ca/fr/registre. La recherche par dénomination sociale ou NEQ retourne le type d'autorisation, les produits et services autorisés et les éventuelles mesures disciplinaires. La consultation est gratuite.

Qu'est-ce que la Loi 25 et comment affecte-t-elle la vérification des licences commerciales ?

La Loi 25, en vigueur depuis septembre 2022 avec des dispositions progressives, oblige les entreprises à vérifier que leurs fournisseurs qui traitent des renseignements personnels de résidents québécois respectent les exigences de protection des données. Cela inclut la réalisation d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant tout contrat de service impliquant des données personnelles.

Peut-on automatiser la vérification des licences commerciales au Québec et au Canada ?

Oui. Le REQ offre un accès programmatique aux données d'immatriculation. Le CANAFE et l'AMF Québec publient des registres structurés consultables. Des solutions comme CheckFile agrègent ces sources officielles et génèrent des rapports horodatés de vérification, réduisant le temps de vérification par dossier de plusieurs minutes à quelques secondes.