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Checklist dossier locataire

Liste complète des documents à demander pour constituer un dossier de location conforme à la loi ALUR, incluant les pièces du locataire et du garant.

17 items10 obligatoire

Identité du locataire

Pièce d'identité en cours de validitéObligatoire

Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour avec photo — recto/verso.

Référence: Décret n°2015-1437 (loi ALUR)
Titre de séjour (ressortissants non-UE)

Titre de séjour ou récépissé en cours de validité pour les locataires étrangers hors UE.

Référence: Décret n°2015-1437
Justificatif de domicile actuelObligatoire

Dernière quittance de loyer, attestation d'hébergement ou facture récente de moins de 3 mois.

Référence: Décret n°2015-1437

Revenus et situation financière

Trois derniers bulletins de salaireObligatoire

Fiches de paie des 3 derniers mois attestant d'un revenu régulier (net imposable).

Référence: Décret n°2015-1437
Dernier avis d'impositionObligatoire

Avis d'imposition de l'année précédente pour vérifier les revenus annuels déclarés.

Référence: Décret n°2015-1437
Justificatif de revenus complémentaires

Attestation de revenus fonciers, pensions, allocations ou tout autre revenu récurrent.

Référence: Décret n°2015-1437
Simulation d'APL (si applicable)

Estimation de l'aide personnalisée au logement pour évaluer le reste à charge réel.

Référence: Recommandation bailleur

Situation professionnelle

Contrat de travail ou attestation employeurObligatoire

Copie du contrat de travail (CDI, CDD) ou attestation de l'employeur confirmant le poste et l'ancienneté.

Référence: Décret n°2015-1437
Extrait Kbis (travailleurs indépendants)

Pour les indépendants : Kbis de moins de 3 mois ou attestation d'inscription URSSAF.

Référence: Décret n°2015-1437
Attestation de bourse (étudiants)

Pour les étudiants : certificat de scolarité et notification de bourse le cas échéant.

Référence: Décret n°2015-1437

Dossier du garant

Pièce d'identité du garantObligatoire

Carte d'identité ou passeport en cours de validité du ou des garants.

Référence: Décret n°2015-1437
Justificatif de domicile du garantObligatoire

Facture récente ou quittance de loyer du garant, de moins de 3 mois.

Référence: Décret n°2015-1437
Justificatifs de revenus du garantObligatoire

3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition du garant.

Référence: Décret n°2015-1437
Acte de cautionnement ou garantie VisaleObligatoire

Engagement de caution signé ou attestation de garantie Visale d'Action Logement.

Référence: Loi ALUR Art. 22-1

Documents complémentaires

Attestation du précédent bailleur

Lettre du propriétaire précédent confirmant le bon règlement des loyers et l'entretien du logement.

Référence: Recommandation bailleur
Références professionnelles

Coordonnées de l'employeur ou d'un référent professionnel pouvant attester de la stabilité.

Référence: Recommandation bailleur
Attestation d'assurance habitationObligatoire

Preuve de souscription à une assurance habitation couvrant les risques locatifs.

Référence: Loi n°89-462 Art. 7

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