Extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par le Casier Judiciaire National qui récapitule les condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne. En France, il existe trois bulletins : le B1 (réservé aux autorités judiciaires), le B2 (accessible à certaines administrations et employeurs) et le B3 (demandé par le titulaire lui-même, ne mentionnant que les condamnations les plus graves).
Le casier judiciaire est un fichier centralisé géré par le ministère de la Justice, situé à Nantes. Le bulletin n° 1 (B1) contient l'intégralité des condamnations et décisions de justice. Le bulletin n° 2 (B2) est accessible à certains employeurs et administrations (notamment pour les emplois au contact de mineurs, les professions de sécurité ou les marchés publics) et exclut certaines condamnations mineures. Le bulletin n° 3 (B3) est le seul que le citoyen peut demander pour lui-même et ne mentionne que les condamnations pour crimes et délits graves.
Dans le cadre des procédures de vérification d'antécédents et de conformité, l'extrait de casier judiciaire est exigé pour de nombreux emplois réglementés, les marchés publics, certaines demandes de visa et les procédures d'agrément professionnel. Il s'inscrit dans la vérification globale de l'honorabilité d'un candidat ou d'un dirigeant d'entreprise. La directive AMLD impose également des vérifications d'antécédents judiciaires pour certaines fonctions sensibles dans le secteur financier.
Les solutions de vérification documentaire comme CheckFile.ai permettent d'authentifier les extraits de casier judiciaire en vérifiant le format officiel du document, les éléments de sécurité (filigrane, en-tête du ministère), la date d'émission et la cohérence des informations. L'IA détecte les falsifications courantes telles que la suppression de condamnations, la modification de dates ou l'utilisation de faux en-têtes administratifs.
Réglementations
Exemples concrets
- 1.Une entreprise de sécurité privée demande un extrait B3 du casier judiciaire à chaque candidat à l'embauche, conformément à l'obligation réglementaire pour les agents de sécurité privée (CNAPS).
- 2.Une administration municipale vérifie le bulletin B2 d'un candidat à un poste d'animateur en centre de loisirs travaillant au contact de mineurs, conformément à l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale.
- 3.Un cabinet d'avocats vérifie l'extrait de casier judiciaire du dirigeant d'une société dans le cadre d'une due diligence préalable à une opération de fusion-acquisition.