Conformité ONG au Québec et Canada : diligence donateurs et obligations CANAFE

Les organismes sans but lucratif (OSBL) et les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada et au Québec font face à des exigences de conformité croissantes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier fédérale chargée de recevoir les déclarations d'opérations douteuses et d'opérations importantes en espèces. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT, L.C. 2000, ch. 17) constitue le cadre législatif principal.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, financier ou réglementaire. Les références réglementaires sont exactes à la date de publication. Consultez un professionnel qualifié pour un accompagnement adapté à votre situation.

Ce guide présente les obligations applicables aux OSBL canadiens et québécois, les documents exigibles lors de la due diligence sur les donateurs, ainsi que les solutions d'automatisation disponibles pour structurer un programme de conformité efficace — notamment au regard de la Loi 25 au Québec.

Cadre réglementaire canadien et québécois applicable aux OSBL

La LRPCFAT oblige les entités déclarantes — incluant les institutions financières, les entreprises de services monétaires et certains professionnels — à mettre en place un programme de conformité, à procéder à l'identification des clients et à déclarer les opérations douteuses à CANAFE (CANAFE, aperçu de la LRPCFAT). La plupart des OSBL ne sont pas des entités déclarantes directes en vertu de la LRPCFAT, mais leurs institutions financières le sont, ce qui crée une pression de conformité indirecte sur tout organisme recevant des dons importants.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'enregistrement et le contrôle de conformité des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR, LRC 1985, ch. 1, 5e suppl.). Les organismes de bienfaisance enregistrés avec des revenus annuels supérieurs à 25 000 $ doivent soumettre leur formulaire T3010 chaque année, en divulguant leurs dix principaux donateurs à l'annexe 2 (ARC, guide du T3010).

Au Québec, l'Autorité des marchés financiers (AMF Québec) — à ne pas confondre avec l'AMF française, qui est une institution entièrement distincte — supervise les entreprises de services financiers et peut exercer un contrôle sur les organismes qui émettent des instruments financiers ou gèrent des fonds collectifs. Le Registraire des entreprises du Québec (REQ) maintient le registre des personnes morales québécoises, incluant les OSBL, accessibles par leur numéro d'entreprise du Québec (NEQ).

La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, entrée en vigueur en plusieurs phases de 2022 à 2023) impose aux organismes traitant des renseignements personnels de résidents québécois des obligations strictes de consentement, de minimisation des données, d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et de notification des incidents. La Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec supervise l'application de la Loi 25 et de la LPRPDE provinciale.

Due diligence sur les donateurs : documents exigibles par catégorie

Les OSBL canadiens et québécois doivent élaborer une politique écrite de due diligence sur les donateurs, proportionnelle à leur profil de risque. Cette politique doit tenir compte des variations provinciales, notamment des exigences renforcées de la Loi 25 au Québec pour le traitement des données personnelles des donateurs.

La Recommandation 8 du GAFI (mise à jour 2023) identifie les organismes de bienfaisance canadiens recevant des fonds transfrontaliers en provenance de pays à risque élevé comme nécessitant une diligence renforcée (GAFI, Document de meilleures pratiques sur les OSBL, 2023). CANAFE publie une évaluation annuelle des risques qui identifie le secteur des OSBL comme présentant des risques accrus dans des contextes spécifiques.

Le numéro d'assurance sociale (NAS) est l'identifiant personnel principal au Canada pour les interactions avec l'ARC, notamment pour l'émission de reçus officiels de dons. En vertu de la LPRPDE et de la Loi 25, le NAS ne doit être collecté que lorsque strictement nécessaire (c'est-à-dire pour l'émission de reçus fiscaux) et doit être conservé avec des mesures de sécurité appropriées.

Pour les personnes politiquement exposées (PPE) — fonctionnaires gouvernementaux canadiens ou étrangers, membres de la famille proche et associés — la diligence renforcée s'applique indépendamment du montant du don.

Obligations déclaratives

Déclarations à CANAFE via les partenaires bancaires

La plupart des OSBL ne peuvent pas effectuer de déclarations directement à CANAFE — cette obligation incombe à leurs institutions financières. Cependant, les OSBL doivent maintenir une communication étroite avec leur banque et établir des procédures internes d'escalade pour les opérations inhabituelles. Les banques sont tenues de déclarer les opérations douteuses (DOD) et les opérations importantes en espèces (OIE) supérieures à 10 000 $ CA.

Formulaire T3010 annuel à l'ARC

Tous les organismes de bienfaisance enregistrés doivent soumettre le formulaire T3010 Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés dans les six mois suivant la fin de leur exercice financier. Le T3010 exige la divulgation des dons et subventions reçus (notamment de sources étrangères à l'annexe 2), des rémunérations des principaux employés et des programmes et activités réalisés. L'omission de produire le T3010 entraîne la révocation automatique du statut d'organisme de bienfaisance.

Inscription au REQ et transparence québécoise

Au Québec, tout OSBL exerçant des activités au Québec doit être immatriculé au REQ et maintenir ses informations à jour, incluant l'identité des administrateurs. Le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) est l'identifiant officiel des personnes morales québécoises, équivalent au SIRET en France ou au SIREN pour l'identification unique. La Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) impose des mises à jour annuelles au REQ.

Donateurs internationaux et conformité transfrontalière

Les transferts internationaux de fonds vers des organismes de bienfaisance opérant dans des régions à risque font l'objet d'une surveillance accrue de la part de CANAFE (CANAFE, Rapport annuel 2024). Depuis le 1er janvier 2023, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent maintenir une « direction et contrôle » sur les fonds transférés à des donataires non qualifiés à l'étranger, en documentant comment l'utilisation des fonds correspond aux fins déclarées de l'organisme.

Pour gérer le risque lié aux donateurs internationaux, les OSBL canadiens et québécois doivent :

• Vérifier que les donateurs et organisations partenaires ne figurent pas sur la liste canadienne consolidée des sanctions de Affaires mondiales Canada (Affaires mondiales Canada, sanctions)
• S'assurer que les dons internationaux proviennent de comptes dans des institutions financières réglementées dans des pays non sanctionnés
• Obtenir des documents confirmant la source des fonds et la légitimité de l'organisation donatrice étrangère
• Consulter les listes grise et noire du GAFI pour le pays du donateur

Automatiser la vérification documentaire pour OSBL canadiens et québécois

La gestion manuelle des dossiers de due diligence représente une charge administrative significative pour les équipes des OSBL, qui fonctionnent souvent avec des ressources humaines limitées. Un organisme de taille moyenne gérant 200 dossiers de diligence renforcée par an consacre approximativement 600 heures à la vérification documentaire.

Notre plateforme traite plus de 180 000 documents par mois avec un taux de détection de fraude documentaire de 94,8 %, y compris pour les pièces justificatives des OBNL et organismes de bienfaisance canadiens. Les faux passeports canadiens, les faux permis de conduire provinciaux, les faux certificats de constitution et les relevés bancaires falsifiés sont détectés en quelques secondes.

CheckFile.ai permet aux équipes de conformité des OSBL canadiens et québécois de :

• Vérifier automatiquement les pièces d'identité (passeport canadien, permis de conduire provincial, carte de résident permanent) pour les donateurs particuliers
• Valider les certificats de constitution (Corporations Canada, registres provinciaux, REQ) pour les donateurs personnes morales
• Intégrer le screening PPE et listes de sanctions canadiennes et internationales
• Conserver les documents avec traçabilité complète, en conformité avec la LPRPDE et la Loi 25

Pour explorer les solutions de vérification documentaire pour le secteur des OSBL ou consulter les tarifs adaptés aux organismes sans but lucratif canadiens, visitez nos pages dédiées.

Pour une vue d'ensemble des obligations de conformité documentaire par secteur, consultez notre guide sectoriel de la vérification documentaire et notre guide AML complet.

Questions fréquemment posées

Les OSBL québécois sont-ils soumis à la Loi 25 ?

Oui. La Loi 25 s'applique à toute organisation — incluant les OSBL — qui collecte, utilise ou communique des renseignements personnels de résidents québécois dans le cadre de son activité. Les obligations incluent : désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels, effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les projets à risque élevé, obtenir un consentement explicite pour la collecte non nécessaire de données, et notifier la CAI en cas d'incident de confidentialité. Le courriel de l'équipe de conformité est recommandé comme point de contact officiel pour les demandes des donateurs concernant leurs données.

Quelle est la différence entre l'AMF Québec et l'AMF France ?

Ce sont deux institutions entièrement distinctes sans lien organique. L'Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec est un organisme provincial québécois qui supervise les entreprises de services financiers au Québec, régit les marchés des valeurs mobilières et offre des protections aux investisseurs québécois. L'Autorité des marchés financiers (AMF) française est le régulateur fédéral des marchés boursiers et financiers de France. La similitude de nom peut prêter à confusion dans les contextes transfrontaliers franco-québécois.

Comment vérifier l'identité d'un donateur via le passeport canadien ?

Le passeport canadien inclut une zone de lecture automatique (MRZ) standardisée conforme aux normes ICAO 9303. Des solutions de vérification documentaire comme CheckFile permettent de lire et d'authentifier le passeport canadien, de vérifier la cohérence des données entre la zone de lecture optique et les informations lisibles, et de détecter les modifications ou les falsifications. La vérification peut être effectuée en ligne via un téléphone cellulaire ou un scanner, ce qui permet de dématérialiser le processus d'intégration des donateurs.

Faut-il collecter le NAS des donateurs pour la diligence renforcée ?

Non, sauf si le NAS est strictement nécessaire pour une finalité spécifique comme l'émission d'un reçu officiel de don. En vertu de la LPRPDE et de la Loi 25, la collecte du NAS à des fins générales d'identification est déconseillée et peut constituer une collecte excessive de renseignements personnels. Pour la diligence renforcée, un passeport canadien, un permis de conduire provincial ou une carte d'identité provinciale constitue une preuve d'identité suffisante.