Avis d'imposition
L'avis d'imposition est le document officiel émis annuellement par l'administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques) indiquant le montant de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable. Il récapitule les revenus déclarés, les charges déductibles, le revenu fiscal de référence et le montant de l'impôt à payer ou à rembourser.
L'avis d'imposition constitue un document de référence dans de nombreuses démarches administratives et financières. Il comporte des informations essentielles : le revenu fiscal de référence (RFR), le nombre de parts du foyer fiscal, le détail des revenus par catégorie, les réductions et crédits d'impôt, ainsi qu'un numéro fiscal de référence permettant de vérifier l'authenticité du document via le service en ligne impots.gouv.fr. L'avis de non-imposition, délivré aux contribuables non imposables, sert de justificatif pour l'accès à certaines aides sociales.
Dans les procédures KYC et de vérification de solvabilité, l'avis d'imposition est un justificatif de revenus particulièrement fiable car il émane directement de l'administration fiscale et couvre l'ensemble des revenus du contribuable (salaires, revenus fonciers, plus-values, revenus de capitaux mobiliers). Les banques, bailleurs et organismes de crédit l'exigent systématiquement, souvent en complément des bulletins de salaire, pour évaluer la situation financière globale d'un demandeur.
Les solutions de vérification documentaire comme CheckFile.ai permettent de vérifier l'authenticité des avis d'imposition en extrayant automatiquement les données clés (RFR, montant de l'impôt, numéro fiscal) et en détectant les incohérences ou falsifications. L'IA peut vérifier la cohérence mathématique entre les revenus déclarés et l'impôt calculé, et le numéro fiscal peut être utilisé pour une vérification croisée avec le service SVAIR de l'administration fiscale.
Réglementations
Exemples concrets
- 1.Une banque demande le dernier avis d'imposition d'un couple souhaitant contracter un prêt immobilier pour évaluer leur revenu fiscal de référence et calculer leur taux d'endettement global.
- 2.Un bailleur social vérifie l'avis d'imposition ou de non-imposition d'un candidat locataire pour déterminer son éligibilité à un logement social en fonction des plafonds de ressources réglementaires.
- 3.Un expert-comptable utilise une solution de vérification automatisée pour authentifier les avis d'imposition de dirigeants de société dans le cadre d'une opération de cession d'entreprise.