AMLA en Belgique : obligations LBC/FT 2026 pour les entités assujetties

Avertissement réglementaire : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations de conformité LBC/FT varient selon le profil de chaque entité assujettie. Consultez un conseiller juridique qualifié ou votre autorité de supervision compétente (FSMA, BNB) pour une guidance adaptée à votre situation.

La création de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) marque un tournant majeur dans l'architecture réglementaire européenne. Pour les entreprises belges soumises aux obligations LBC/FT, cette nouvelle donne implique des ajustements concrets — même si la FSMA et la BNB demeurent les interlocuteurs directs pour la grande majorité des entités assujetties en Belgique.

Qu'est-ce que l'AMLA et son impact sur les entités assujetties belges

L'AMLA (Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism) a été instituée par le Règlement (UE) 2024/1620. Son siège est établi à Francfort, dans le Messeturm. Opérationnelle depuis le 1er juillet 2025, elle exercera une supervision directe sur environ 40 établissements financiers transfrontaliers à compter du 1er janvier 2028.

La Belgique, en tant qu'État membre de l'Union européenne, est directement concernée par ce nouveau dispositif. Le Règlement (UE) 2024/1624 — dit « AMLR » ou règlement anti-blanchiment — s'appliquera directement dans l'ordre juridique belge à partir du 10 juillet 2027, sans nécessiter de transposition nationale. Cela signifie que ses dispositions primeront sur les textes nationaux en cas de conflit, dans les domaines qu'il harmonise.

Pour les entités assujetties belges, l'impact se décline à deux niveaux. D'une part, les règles substantielles de l'AMLR (obligations de vigilance, seuils, bénéficiaires effectifs) s'imposeront directement. D'autre part, l'AMLA coordonnera et orientera l'action des superviseurs nationaux que sont la FSMA et la BNB, en émettant des normes techniques contraignantes (RTS/ITS) et des orientations.

La loi belge de référence en la matière — la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive — restera applicable dans les domaines non couverts par l'AMLR, mais devra être mise en cohérence avec le nouveau cadre européen.

FSMA, BNB et CTIF-CFI : comment s'articule la supervision sous l'AMLA

Pour la grande majorité des entités belges, la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) et la BNB (Banque Nationale de Belgique) restent les autorités AML compétentes au quotidien. Le CTIF-CFI (Cellule de traitement des informations financières) demeure la cellule de renseignement financier belge, destinataire des déclarations de soupçon.

L'AMLA s'inscrit dans un modèle dit « hub-and-spoke » : elle constitue le nœud central (hub) qui fixe les standards, coordonne les collèges de superviseurs et intervient en dernier ressort, tandis que les autorités nationales (spokes) conservent la supervision directe des entités dans leurs juridictions respectives. Ce modèle préserve l'expertise locale tout en garantissant une cohérence à l'échelle de l'Union.

Les déclarations de soupçon continuent d'être adressées au CTIF-CFI (www.ctif-cfi.be), qui reste l'unité de renseignement financier (URF) belge au sens de la directive. Le CTIF-CFI coopère avec EUROPOL et les autres URF européennes dans le cadre renforcé par l'AMLA.

Pour approfondir la supervision exercée par la BNB en matière AML, consultez la page dédiée de la BNB. Pour la FSMA, le point de contact est disponible sur www.fsma.be/fr/aml-ctf.

Calendrier des obligations : de 2025 à 2028

Les entités belges font face à un calendrier chargé. Voici les échéances clés à intégrer dès maintenant dans les feuilles de route de conformité :

Il est recommandé de ne pas attendre 2027 pour initier les travaux de mise en conformité. Les normes techniques publiées par l'AMLA dès 2025-2026 permettront d'anticiper les ajustements nécessaires.

Les obligations fondamentales de l'AMLR pour les entités belges

L'AMLR uniformise les obligations de vigilance à l'échelle européenne. Pour les entités belges, les points d'attention principaux sont les suivants :

Vigilance à l'égard de la clientèle (CDD) : Le règlement détaille les mesures de vigilance standard, simplifiée et renforcée. Les critères de déclenchement de la vigilance renforcée (EDD) sont harmonisés, ce qui peut impliquer une révision des grilles d'évaluation des risques actuellement utilisées sous la loi de 2017.

Seuil de bénéficiaire effectif : "Le règlement AMLR (UE) 2024/1624 instaure un seuil uniforme de bénéficiaire effectif à 25 % ou plus, applicable directement en Belgique sans transposition nationale à partir du 10 juillet 2027." Source : Règlement (UE) 2024/1624, article 62. Ce seuil est cohérent avec le droit belge actuel, mais l'harmonisation des méthodes de calcul (notamment pour les structures complexes ou les trusts) mérite une attention particulière.

Plafond de paiement en espèces : L'AMLR fixe un plafond européen de 10 000 € pour les paiements en espèces professionnels, avec une obligation de vérification d'identité du client dès 3 000 €. Sur ce point, la Belgique présente une particularité importante : les règles nationales belges fixaient déjà le plafond des paiements en espèces professionnels à 3 000 €, soit un niveau bien plus restrictif que la future règle européenne. Ce plafond belge plus strict peut demeurer en vigueur, l'AMLR fixant un plancher harmonisé sans empêcher les États membres de maintenir des dispositions nationales plus contraignantes. Les entreprises belges n'ont donc pas à s'attendre à un assouplissement sur ce point.

Surveillance continue des transactions : L'AMLR renforce les exigences de surveillance continue des relations d'affaires, avec une documentation actualisée des profils de risque clients. Les outils de transaction monitoring devront être alignés sur les nouvelles typologies et seuils réglementaires.

Approche basée sur les risques : L'AMLR consolide l'approche par les risques, en exigeant des politiques, procédures et contrôles proportionnés au profil de risque de l'entité. Consultez notre guide sur l'approche basée sur les risques en AML pour approfondir ce sujet.

Nouvelles entités assujetties sous l'AMLR : ce qui change en Belgique

L'AMLR élargit significativement le périmètre des entités assujetties. Pour les opérateurs belges, plusieurs secteurs entrent dans le champ LBC/FT pour la première fois ou voient leurs obligations renforcées :

Crypto-actifs sous MiCA : Les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) sont pleinement intégrés dans le cadre LBC/FT de l'AMLR. La Belgique avait figuré parmi les premiers États membres à encadrer les prestataires de services de paiement en crypto-actifs, via la Loi du 8 mai 2019. Cette avance réglementaire facilite la transition vers MiCA et l'AMLR, mais les entités enregistrées devront procéder à une mise à jour complète de leurs dispositifs de vigilance pour satisfaire aux exigences harmonisées.

Plateformes de financement participatif : Les plateformes de crowdfunding et de prêt entre pairs entrent dans le périmètre assujetti, ce qui implique la mise en place de procédures KYC pour les porteurs de projets et les investisseurs.

Agents sportifs : L'AMLR inclut explicitement les agents sportifs parmi les entités assujetties, en raison des risques de blanchiment identifiés dans le secteur du sport professionnel. En Belgique, les agents de joueurs de football actifs sur le marché des transferts seront directement concernés.

Marchands de biens de haute valeur : Les négociants en œuvres d'art, pierres précieuses, véhicules de luxe et autres biens de haute valeur voient leurs obligations clarifiées et renforcées sous l'AMLR, avec des seuils de déclenchement harmonisés.

Pour les entités nouvellement assujetties, il convient de commencer dès maintenant à construire un dispositif LBC/FT conforme : cartographie des risques, politique d'acceptation des clients, procédures de CDD et de déclaration au CTIF-CFI.

Étapes pratiques de mise en conformité pour les entreprises belges

La mise en conformité avec l'AMLR ne s'improvise pas. Voici les étapes prioritaires pour les entités belges :

1. Cartographie des écarts (gap analysis) : Comparez votre dispositif actuel (fondé sur la loi de 2017 et les circulaires FSMA/BNB) avec les exigences de l'AMLR. Identifiez les zones de divergence, notamment sur les définitions du bénéficiaire effectif, les critères EDD et la documentation requise.

2. Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs : Vérifiez que vos informations sur la structure de propriété de vos clients sont exactes, à jour et documentées conformément au seuil de 25 % unifié par l'AMLR. Notre guide de conformité documentaire détaille les bonnes pratiques en la matière.

3. Révision des procédures de vérification d'identité : L'AMLR précise les modalités de vérification des documents d'identité. CheckFile prend en charge plus de 3 200 types de documents dans 32 juridictions, ce qui permet aux entités belges de vérifier efficacement les pièces d'identité de clients étrangers dans le cadre de leurs obligations CDD.

4. Formation des équipes conformité : Les collaborateurs en charge de la LBC/FT doivent être formés aux nouvelles typologies, aux seuils révisés et aux nouvelles catégories d'entités assujetties. Prévoyez un cycle de formation avant le 10 juillet 2027.

5. Mise à niveau des outils technologiques : Évaluez vos solutions de screening (listes de sanctions, PEP), de transaction monitoring et de vérification documentaire à l'aune des nouvelles exigences. Consultez nos solutions de vérification KYC pour sécuriser votre parcours d'entrée en relation.

6. Veille réglementaire continue : Suivez les publications de normes techniques par l'AMLA sur www.amla.europa.eu, ainsi que les circulaires de la FSMA et de la BNB adaptant le cadre national. Abonnez-vous aux alertes réglementaires de votre autorité de tutelle.

7. Revue des contrats tiers : Si vous externalisez des fonctions de conformité ou de vérification, vérifiez que vos prestataires seront en mesure de satisfaire aux exigences de l'AMLR. Consultez notre page sécurité pour comprendre comment CheckFile traite et protège les données de vérification. Pour les tarifs, rendez-vous sur notre page tarifs.

Questions fréquemment posées

L'AMLA supervisera-t-elle directement les établissements belges ?

Dans la grande majorité des cas, non. L'AMLA exercera une supervision directe sur environ 40 établissements financiers transfrontaliers désignés à l'échelle européenne à partir du 1er janvier 2028. Pour les entités qui ne figurent pas dans cette liste restreinte, la FSMA et la BNB restent les superviseurs AML directs en Belgique. L'AMLA interviendra en coordination et en dernier ressort, notamment en cas de défaillance d'un superviseur national.

Quand l'AMLR s'appliquera-t-elle en Belgique ?

Le Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) est directement applicable dans tous les États membres, dont la Belgique, à partir du 10 juillet 2027. Aucune loi de transposition n'est nécessaire. Les entités assujetties doivent donc anticiper cette date et engager leurs travaux de mise en conformité sans attendre.

Les avocats et comptables belges sont-ils concernés ?

Oui. Les avocats (dans le cadre des activités définies par la directive), les comptables, les experts-comptables et les réviseurs d'entreprises sont des entités assujetties en Belgique. L'AMLR clarifie et harmonise leurs obligations de vigilance. Leur superviseur reste l'ordre professionnel compétent ou le SPF Économie selon le cas. La loi de 2017 les soumet déjà à des obligations LBC/FT ; l'AMLR apporte une harmonisation des procédures à l'échelle européenne.

Comment se compare le plafond espèces belge avec la règle européenne ?

L'AMLR fixe un plafond européen de 10 000 € pour les paiements en espèces dans un cadre professionnel. Or, la Belgique applique déjà un plafond de 3 000 € pour les paiements professionnels en espèces — règle bien plus restrictive. L'AMLR établit un niveau harmonisé minimum sans interdire aux États membres de maintenir des règles nationales plus strictes. Le plafond belge de 3 000 € peut donc rester en vigueur et continuera de s'appliquer aux transactions réalisées sur le territoire belge. Les entreprises belges ne doivent pas s'attendre à un relèvement de ce plafond à 10 000 €.

Comment CheckFile aide-t-il les entreprises belges à se conformer ?

CheckFile est une plateforme de vérification documentaire et d'identité qui prend en charge plus de 3 200 types de documents dans 32 juridictions, dont tous les documents d'identité belges et les principaux documents étrangers présentés lors d'entrées en relation. La plateforme permet aux entités assujetties belges de :

• Automatiser la vérification des pièces d'identité dans le cadre du CDD standard et renforcé ;
• Détecter les documents falsifiés ou expirés avec une précision élevée ;
• Constituer et conserver une traçabilité documentaire conforme aux exigences de l'AMLR ;
• Intégrer les vérifications dans les workflows existants via API.

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Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire AMLA, consultez le site officiel de l'AMLA, le texte du Règlement (UE) 2024/1624 sur EUR-Lex, la page AML/CTF de la FSMA et la page de la BNB sur la prévention du blanchiment.