CARF et DAC8 : conformité crypto-actifs en Belgique 2026

Le Cadre de déclaration pour les actifs cryptographiques (CARF) de l'OCDE, transposé en droit européen par la directive DAC8 (2023/2226/UE), oblige les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) établis en Belgique à collecter des données KYC précises sur leurs clients et à les transmettre au SPF Finances à partir de 2026. Les PSCA enregistrés auprès de la FSMA — qu'il s'agisse des prestataires opérant sous l'ancien régime PSCA depuis janvier 2022 ou sous le régime MiCA depuis 2024 — sont directement concernés. Le premier échange automatique de données entre États membres doit intervenir avant le 30 septembre 2027, au titre des transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Avertissement réglementaire : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Les obligations de conformité varient selon le profil de chaque entité assujettie. Consultez un professionnel qualifié ou votre autorité de supervision compétente (FSMA, BNB ou SPF Finances) pour une guidance adaptée à votre situation spécifique.

Qu'est-ce que le CARF et pourquoi les plateformes crypto belges sont concernées

Le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) est un standard international de transparence fiscale adopté par l'OCDE en octobre 2022, élaboré sur le modèle de la norme CRS (Common Reporting Standard) qui régit depuis 2014 l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers traditionnels. Il comble une lacune structurelle : jusqu'à l'entrée en vigueur de la DAC8, les crypto-actifs échappaient à tout dispositif d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, créant une zone d'opacité fiscale exploitée à l'échelle mondiale.

Le CARF contraint les prestataires de services sur crypto-actifs à collecter et à transmettre aux autorités fiscales des données détaillées sur les transactions de leurs clients, afin de permettre la détection de la sous-déclaration fiscale à l'échelle internationale (OCDE, CARF 2022).

Pour la Belgique, l'enjeu est double. D'une part, les PSCA belges — dont des acteurs comme Bull Bitcoin EU ou Bit4You — sont désormais au cœur du dispositif de collecte fiscale. D'autre part, le SPF Finances recevra en retour les données de résidents belges détentrices de crypto-actifs auprès de plateformes étrangères, renforçant considérablement les capacités de contrôle fiscal de l'administration belge. Selon les estimations de l'OCDE, plusieurs centaines de milliards d'euros d'actifs crypto restent non déclarés à l'échelle mondiale ; le CARF vise à aligner le niveau de transparence des marchés crypto sur celui des marchés financiers traditionnels.

Pour une vue d'ensemble du cadre réglementaire applicable aux crypto-actifs en Belgique, consultez notre article sur la vérification d'identité sous MiCA 2026.

DAC8 en Belgique : obligations de transposition et calendrier

La directive DAC8, officiellement la Directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023, modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative en matière fiscale pour y intégrer les dispositions du CARF. Elle constitue la déclinaison juridiquement contraignante du CARF pour les vingt-sept États membres de l'Union européenne, dont la Belgique.

La DAC8 est entrée en vigueur le 13 novembre 2023. La Belgique devait transposer la directive dans sa législation nationale avant le 31 décembre 2025, avec une date d'application des obligations de collecte fixée au 1er janvier 2026 (EUR-Lex, Directive 2023/2226).

En Belgique, la transposition implique une modification de la législation fiscale nationale coordonnée entre le SPF Finances (finances.belgium.be) et la FSMA (Autorité des services et marchés financiers), cette dernière assurant la supervision des PSCA enregistrés. La BNB (Banque Nationale de Belgique) assure quant à elle la supervision prudentielle des établissements de crédit et de paiement susceptibles d'offrir des services sur crypto-actifs dans le cadre de leurs activités.

Un point essentiel à comprendre : la mécanique CARF/DAC8 est principalement conçue pour l'échange international. Une plateforme belge transmet au SPF Finances les données de ses clients résidents fiscaux d'autres États membres ou de pays tiers parties à un accord CARF. Le SPF Finances reçoit en retour les données de résidents belges détenues par des plateformes étrangères. Ce mécanisme d'échange réciproque couvre l'ensemble des transactions réalisées à partir du 1er janvier 2026, avec une première transmission internationale avant le 30 septembre 2027.

Entités assujetties en Belgique : qui doit déclarer

La notion centrale du CARF est celle de « Prestataire de Services sur Crypto-Actifs déclarant » (PSCA déclarant). Le périmètre est large et couvre toute entité qui fournit, à titre professionnel, des services permettant à des clients d'échanger des crypto-actifs contre des monnaies fiduciaires ou d'autres crypto-actifs.

Sont soumis aux obligations CARF/DAC8 les prestataires établis ou enregistrés en Belgique qui réalisent des opérations d'échange, de transfert ou de conservation de crypto-actifs pour le compte de clients, y compris les plateformes DeFi dès lors qu'elles exercent un contrôle effectif sur les actifs (Directive 2023/2226/UE, Annexe VI).

En Belgique, le cadre réglementaire applicable aux PSCA s'articule autour de deux régimes successifs :

• Régime PSCA belge (depuis janvier 2022) : enregistrement obligatoire auprès de la FSMA sous la loi du 8 mai 2019 relative aux services de paiement et aux institutions de paiement.
• Régime MiCA (depuis 2024) : le Règlement 2023/1114 (MiCA) remplace progressivement le régime national ; les PSCA agréés sous MiCA par la FSMA constituent désormais le noyau des entités assujetties à DAC8.

Les entités belges non enregistrées auprès de la FSMA qui offrent néanmoins des services sur crypto-actifs à des résidents belges s'exposent à des sanctions cumulées : infractions à la réglementation MiCA, violations de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment, et manquements aux obligations déclaratives DAC8.

Données KYC à collecter pour les déclarations CARF/DAC8

La conformité CARF/DAC8 repose sur la qualité et l'exhaustivité des données KYC collectées lors de l'entrée en relation et maintenues à jour tout au long de la relation d'affaires. Le défaut ou l'inexactitude d'une donnée clé — notamment le numéro d'identification fiscale — est susceptible d'entraîner des sanctions administratives de la FSMA et du SPF Finances.

Les données obligatoires à collecter pour chaque client personne physique comprennent : nom complet, adresse de résidence fiscale, date et lieu de naissance, nationalité, pays ou juridiction de résidence fiscale, et numéro d'identification fiscale (NIF) — en Belgique, le numéro national belge (NRN) ou le numéro de TVA (BE-BTW) — de chaque juridiction de résidence (Directive 2023/2226/UE, Annexe VI, Section II).

Pour les personnes morales (sociétés, ASBL, entités étrangères), les exigences portent sur la dénomination sociale, l'adresse du siège, le numéro d'entreprise belge (BCE) ou le numéro de TVA, ainsi que les informations sur les bénéficiaires effectifs, en cohérence avec les obligations issues de la Loi du 18 septembre 2017. Le seuil de bénéficiaire effectif est fixé à 25 % ou plus, conformément au cadre européen harmonisé.

Le NIF — ou NRN pour les résidents belges — représente la donnée la plus sensible sur le plan opérationnel. La DAC8 prévoit une procédure graduée en trois temps :

1. Le prestataire sollicite le NIF/NRN lors de l'onboarding.
2. En cas d'absence, il adresse deux rappels formels et documentés au client.
3. Si après deux rappels le NIF/NRN n'est toujours pas fourni, le prestataire est tenu de bloquer les transactions d'échange du client (mécanisme dit « kill switch »).

Cette disposition est particulièrement structurante pour les PSCA belges : elle transforme la conformité fiscale en condition d'accès au service, avec des implications directes sur les processus d'onboarding et sur la gestion des comptes clients existants. Les plateformes qui n'ont pas encore intégré le NRN/NIF dans leur collecte KYC standard doivent engager sans délai une campagne de mise à jour de leur base clients.

La vérification automatisée des documents KYC avec CheckFile permet d'extraire et de valider le NIF, le NRN et le numéro BE-BTW dans 32 juridictions, en appliquant les règles de format définies par l'OCDE dans le cadre CARF.

Premières déclarations : calendrier belge

Le calendrier CARF/DAC8 applicable en Belgique est ferme et s'articule en deux phases distinctes : la collecte des données de 2026, puis leur transmission au SPF Finances et l'échange international en 2027.

Le 1er janvier 2026 marque le début de la période de collecte obligatoire des données pour toutes les transactions réalisées par des clients résidents de l'UE. Le premier échange automatique de ces données entre administrations fiscales doit intervenir avant le 30 septembre 2027 (Directive 2023/2226/UE, Art. 8ad).

Les prestataires qui n'ont pas encore intégré le NRN ou le NIF étranger dans leur processus KYC standard doivent traiter en priorité la mise à jour de leur base de clients existants. Plus l'action est tardive, plus le risque d'avoir à appliquer le mécanisme de blocage (« kill switch ») à une part significative de la clientèle est élevé, avec les conséquences commerciales et réputationnelles que cela implique.

Cette pression calendaire s'inscrit dans un contexte réglementaire plus large. Notre guide de conformité documentaire offre un cadre méthodologique pour prioriser ces chantiers dans un planning contraint.

Sanctions FSMA et SPF Finances en cas de non-conformité

Les sanctions prévues par la directive DAC8 et transposées en droit belge sont significatives et calibrées pour décourager toute stratégie d'attentisme ou de non-conformité délibérée.

La DAC8 fixe une sanction minimale de 1 % du montant total des transactions non déclarées par mois de retard, applicable dès le premier mois de manquement, sans plafond explicitement défini dans la directive elle-même (Directive 2023/2226/UE, Art. 25a).

Au niveau belge, le régime de sanctions est renforcé par les pouvoirs propres de la FSMA :

• Amendes administratives FSMA : la FSMA dispose du pouvoir d'infliger des amendes administratives pouvant atteindre 2,5 millions d'euros pour les manquements graves aux obligations réglementaires des PSCA, en application de ses compétences d'enforcement sous MiCA et sous la législation nationale.
• Suspension ou retrait de l'enregistrement FSMA : en cas de manquement persistant aux obligations de conformité KYC/déclaratives, la FSMA peut suspendre ou retirer l'enregistrement du PSCA, rendant toute activité illégale sur le territoire belge.
• Sanctions du SPF Finances : des majorations d'impôt et amendes fiscales spécifiques peuvent être infligées aux entités qui ont sciemment omis de déclarer des données, en application des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) telles que modifiées.
• Signalement au CTIF-CFI : si les lacunes déclaratives révèlent des transactions suspectes au sens de la Loi du 18 septembre 2017, le PSCA est exposé à un signalement au CTIF-CFI (www.ctif-cfi.be), la Cellule de traitement des informations financières belge (FIU belge), avec les suites pénales éventuelles qui en découlent.
• Sanctions pénales : le Code pénal belge prévoit des sanctions pénales en cas de participation à des mécanismes de fraude fiscale organisée, pouvant viser les dirigeants des PSCA en cas de manquement intentionnel.

Les contrôles croisés automatisés entre les déclarations DAC8 transmises par les plateformes et les déclarations fiscales individuelles des contribuables belges permettront au SPF Finances de détecter des écarts sans contrôle fiscal ciblé préalable. La simple comparaison algorithmique des flux déclarés et des revenus déclarés suffit à déclencher une procédure de vérification.

Pour une vue complète du régime de sanctions applicable aux entités assujetties à la réglementation anti-blanchiment en Belgique, consultez notre article sur AMLD6 et la conformité pour les entreprises assujetties.

Automatiser la vérification KYC pour la conformité CARF en Belgique

La conformité CARF/DAC8 n'est pas un projet ponctuel : c'est un processus continu qui implique la collecte rigoureuse de données à chaque nouvelle entrée en relation et la mise à jour régulière des données existantes. Pour les PSCA belges gérant des milliers de comptes, l'automatisation est la seule réponse viable à l'échelle.

Un dispositif de vérification documentaire automatisée réduit le délai de collecte du NRN/NIF et des pièces justificatives d'identité de plusieurs jours ouvrables à quelques minutes, tout en éliminant les erreurs de saisie manuelle qui constituent la première cause de non-conformité déclarative.

CheckFile intègre nativement les contrôles requis par le CARF/DAC8 dans son moteur de vérification documentaire :

• Extraction automatique du NRN (numéro national belge), du numéro BE-BTW et du NIF étranger depuis les documents d'identité et les justificatifs fiscaux, avec validation du format selon les règles OCDE pour 32 juridictions.
• Vérification de l'authenticité des documents (passeports belges, cartes d'identité électroniques belges eID, permis de conduire, documents étrangers) via analyse des éléments de sécurité et détection de falsification.
• Matching entre les données déclarées par le client et les données extraites des pièces justificatives, avec alertes en cas de discordance.
• Journalisation horodatée de chaque action de vérification, constituant la piste d'audit exigée en cas de contrôle FSMA ou SPF Finances.
• Workflows automatisés de relance client en cas de document manquant ou de NIF absent, conformes à la procédure des deux rappels formels prévue par la DAC8 avant l'activation du mécanisme de blocage.

La solution KYC pour le secteur bancaire et financier de CheckFile est conçue pour les volumes importants, avec une SLA de disponibilité de 99,94 % et un support multilingue couvrant l'ensemble des États membres concernés par DAC8. Les données traitées bénéficient des standards de sécurité applicables aux données fiscales et réglementaires sensibles. Pour les équipes qui souhaitent évaluer le coût d'une telle infrastructure, la page tarifs détaille les formules adaptées aux PSCA selon leur volume de clients.

Questions fréquemment posées

Les plateformes DeFi belges sont-elles soumises au CARF/DAC8 ?

Les plateformes DeFi (finance décentralisée) opérant depuis la Belgique ne sont soumises aux obligations CARF/DAC8 que si un opérateur identifiable exerce un contrôle effectif sur les actifs des utilisateurs ou sur le protocole. Un smart contract autonome sans opérateur central n'entre pas dans le périmètre. En revanche, une interface utilisateur (front-end) gérée par une société belge enregistrée auprès de la FSMA, qui exécute ou facilite des transactions pour le compte de clients, tombe bien dans le champ de la directive. La frontière est appréciée au cas par cas selon les critères définis à l'Annexe VI de la Directive 2023/2226/UE. En cas de doute, il convient de solliciter une position de la FSMA (www.fsma.be).

Que se passe-t-il si un client belge refuse de fournir son NRN ou NIF ?

Si un client ne fournit pas son numéro national belge (NRN), son numéro de TVA (BE-BTW) ou son numéro d'identification fiscale étranger malgré deux rappels formels et documentés, la plateforme est tenue de bloquer ses transactions d'échange (achats, ventes, swaps de crypto-actifs contre monnaie fiduciaire ou entre cryptos). Ce mécanisme dit « kill switch » ne concerne que les transactions d'échange ; le retrait des actifs vers un wallet externe n'est pas nécessairement bloqué par la directive, bien que les PSCA puissent appliquer des restrictions supplémentaires au titre de leurs obligations LBC-FT issues de la Loi du 18 septembre 2017. Les deux rappels doivent être tracés et archivés pour constituer la preuve documentaire en cas de contrôle FSMA.

Les wallets non-custodial sont-ils concernés par DAC8 en Belgique ?

Non. Les wallets non-custodial (self-custody), dans lesquels l'utilisateur conserve lui-même ses clés privées sans passer par un prestataire intermédiaire, ne relèvent pas du champ de la directive DAC8. La directive cible exclusivement les prestataires de services qui interviennent pour le compte de tiers. L'utilisateur belge qui gère directement ses actifs sur la blockchain reste personnellement responsable de ses déclarations fiscales auprès du SPF Finances, notamment en matière de revenus divers issus de la cession de crypto-actifs, mais aucun PSCA déclarant n'intervient dans ce schéma. La page dédiée du SPF Finances publie des orientations pratiques sur la fiscalité des crypto-actifs pour les particuliers.

Comment la FSMA supervise-t-elle le respect des obligations CARF/DAC8 ?

La FSMA est l'autorité compétente pour la supervision des PSCA enregistrés en Belgique sous le régime MiCA et sous le régime national antérieur. Dans le cadre de la transposition de DAC8, la FSMA coordonne son action avec le SPF Finances pour les aspects fiscaux déclaratifs, et avec la BNB pour la supervision prudentielle des entités disposant d'un agrément bancaire ou de paiement. En pratique, la FSMA peut diligenter des contrôles sur place et sur documents, exiger la production de la documentation KYC collectée au titre de la DAC8, et infliger des amendes administratives pouvant atteindre 2,5 millions d'euros. Pour les manquements impliquant des flux suspects, le dossier est transmis au CTIF-CFI (www.ctif-cfi.be), qui peut saisir les autorités judiciaires compétentes. La page AML/CTF de la FSMA détaille les obligations applicables et les modalités de contrôle.

---

Pour approfondir le cadre réglementaire CARF/DAC8, consultez le texte officiel de la Directive 2023/2226/UE sur EUR-Lex, la documentation CARF de l'OCDE, la page dédiée de la FSMA, et le portail fiscal du SPF Finances. Pour les obligations LBC-FT associées, consultez notre guide AMLD6 pour les entreprises assujetties et notre pilier de conformité documentaire.