KYC pour les PSP en Belgique : obligations LCB-FT, BNB et CTIF-CFI 2026

Les prestataires de services de paiement (PSP) établis en Belgique sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) définies par la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. La supervision prudentielle relève de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour les établissements de paiement et de monnaie électronique, tandis que la FSMA (Financial Services and Markets Authority) supervise les entreprises d'investissement et certaines activités de financement participatif. La Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF-CFI) reçoit les déclarations de transactions suspectes. En 2026, les PSP belges doivent se préparer à la transpositions de la Directive (UE) 2024/1640 (AMLD6) et au Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), avec une échéance fixée au 10 juillet 2027.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Consultez un professionnel qualifié pour toute situation spécifique.

Quels PSP sont soumis aux obligations KYC en Belgique ?

La Loi du 18 septembre 2017 définit les entités assujetties. Pour les PSP, le périmètre comprend :

La Loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (transposition de PSD2 en droit belge) encadre l'agrément et la supervision des établissements de paiement par la BNB. Tout PSP qui exerce une activité de paiement sans agrément en Belgique s'expose à des poursuites pénales et à la cessation forcée d'activité.

L'obligation de vigilance vis-à-vis de la clientèle (KYC) s'applique avant l'entrée en relation d'affaires et lors d'opérations ponctuelles atteignant ou dépassant 15 000 €, conformément à l'article 22 de la Loi du 18 septembre 2017.

Cadre réglementaire belge : Loi 2017, PSD3 et droit européen

Loi du 18 septembre 2017 Cette loi transpose la 4e directive anti-blanchiment (4AMLD) en droit belge. Elle a été modifiée par la Loi du 20 juillet 2020 pour intégrer les dispositions de la 5AMLD, notamment l'assujettissement des prestataires de services sur cryptoactifs. L'article 26 définit la vigilance standard ; les articles 37 à 41 régissent la vigilance renforcée pour les personnes politiquement exposées (PPE), les clients de pays à haut risque et les opérations complexes. Source : Loi 18/09/2017, SPF Économie

Règlement (UE) 2023/1113 sur les virements de fonds En vigueur depuis le 26 décembre 2024, ce règlement impose aux PSP de faire accompagner tous les virements électroniques des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire. Les PSP offrant des virements instantanés doivent filtrer leurs bases de données immédiatement après toute modification des listes de sanctions de l'UE ou belges, et au minimum quotidiennement. Source : Règlement (UE) 2023/1113, EUR-Lex

AMLD6 et AMLR (2027) La Directive (UE) 2024/1640 et le Règlement (UE) 2024/1624 doivent être transposés avant le 10 juillet 2027. Ils étendront le périmètre, harmoniseront les seuils et conféreront à l'AMLA (Autorité européenne de lutte contre le blanchiment) des pouvoirs de supervision directe sur certains PSP opérant à grande échelle. Source : Directive (UE) 2024/1640, EUR-Lex

Spécificité belge : supervision bilingue La Belgique se distingue par sa structure institutionnelle bilingue. Les circulaires et lignes directrices de la BNB et de la FSMA sont publiées en français et en néerlandais. Les PSP belges doivent se conformer aux deux versions linguistiques des instructions de supervision.

Pour une vue d'ensemble du cadre AMLD6, consultez notre guide de conformité AMLD6 pour les entités assujetties.

Les obligations KYC concrètes pour les PSP en Belgique

Vigilance standard (KYC de base)

La vigilance standard est obligatoire avant toute entrée en relation d'affaires et pour les opérations ponctuelles atteignant ou dépassant 15 000 €. Pour les clients personnes physiques :

• Nom complet, date et lieu de naissance, nationalité et adresse de résidence
• Pièce d'identité officielle en cours de validité — carte d'identité belge (eID), passeport ou titre de séjour électronique
• Numéro de registre national pour les ressortissants belges, le cas échéant
• Nature et objet de la relation d'affaires

Pour les personnes morales belges, la vérification s'étend à l'identification des bénéficiaires effectifs (UBO — Ultimate Beneficial Owners) — personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote — via le Registre UBO géré par le SPF Finances, accessible depuis le portail MyMinfin.

L'approche multi-couche de CheckFile permet aux PSP belges d'automatiser ces vérifications tout en conservant les preuves requises pour les audits de la BNB.

Vigilance renforcée : cas spécifiques en Belgique

Les articles 37 à 41 de la Loi du 18 septembre 2017 régissent la vigilance renforcée, avec quelques particularités belges :

• PPE belges et étrangers : la Belgique applique des critères PPE couvrant non seulement les hauts fonctionnaires fédéraux, mais aussi les dirigeants des gouvernements régionaux (flamand, wallon, bruxellois) et communautaires
• Clients domiciliés dans des pays à haut risque GAFI : liste actualisée disponible sur fatf-gafi.org
• Opérations de change manuel dépassant 10 000 € en cumulé sur une transaction
• Relations d'affaires à distance : clients onboardés exclusivement en ligne

La Belgique a adopté une position stricte sur l'identification à distance : les PSP qui recourent à la vidéo-identification doivent s'assurer que le prestataire de services d'identification répond aux normes eIDAS.

Surveillance continue et monitoring des transactions

Seuils réglementaires applicables aux PSP belges

Les déplacements physiques de fonds en espèces égaux ou supérieurs à 10 000 € doivent être déclarés auprès des douanes belges, conformément au Règlement (CE) n° 1889/2005 et au Règlement (UE) 2018/1672.

Déclarations à la CTIF-CFI : les obligations de signalement

La Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF-CFI) est l'unité de renseignement financier belge. Elle reçoit, analyse et transmet aux autorités judiciaires les déclarations de transactions suspectes effectuées par les entités assujetties.

La Belgique applique un double régime de déclaration :

• Déclaration de soupçon : obligatoire pour toute opération pour laquelle l'entité soupçonne ou a des raisons sérieuses de soupçonner un lien avec le blanchiment ou le financement du terrorisme
• Déclaration systématique : applicable aux virements et opérations en espèces dépassant certains seuils (opérations de change manuel ≥ 10 000 €)

Les déclarations s'effectuent via le portail en ligne sécurisé de la CTIF-CFI. L'obligation de confidentialité (interdiction de « tipping off ») s'applique strictement : informer le client de la déclaration constitue une infraction pénale en vertu de l'article 55 de la Loi du 18 septembre 2017.

Source : CTIF-CFI, obligations de déclaration

Sanctions : BNB et FSMA

La BNB et la FSMA disposent de pouvoirs de sanction étendus en vertu de la Loi du 18 septembre 2017 et de la législation prudentielle :

• Amendes administratives : jusqu'à 5 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel (montant le plus élevé) pour les manquements graves
• Publication de la sanction : décision rendue publique sur les sites de la BNB et de la FSMA
• Injonction de mise en conformité avec délai imposé
• Retrait d'agrément : sanction ultime applicable par la BNB

Automatiser la conformité KYC pour les PSP belges

La vérification automatisée des documents permet aux PSP belges de gérer les exigences de la BNB et de la CTIF-CFI à grande échelle. CheckFile propose :

• Vérification de la carte d'identité électronique belge (eID) avec lecture du chip NFC
• Support des documents d'identité belges, néerlandais, français et des principaux pays de l'UE
• Archivage conforme des preuves de vérification pendant dix ans (exigence belge)
• Intégration avec le registre UBO du SPF Finances pour le contrôle des bénéficiaires effectifs

Pour améliorer votre approche basée sur les risques, CheckFile adapte le profil de risque au contexte belge. Consultez notre guide tarifaire pour les options d'accès API.

Pour une vue d'ensemble du cadre de conformité documentaire, consultez le guide de conformité documentaire.

Questions fréquemment posées

La Belgique a-t-elle ses propres listes de sanctions ?

Oui. En plus des listes de l'UE et des Nations Unies, le Trésor belge (SPF Finances) publie et tient à jour des listes de gel des avoirs nationales. Les PSP belges doivent effectuer leurs criblages contre l'ensemble de ces listes — belges, européennes et internationales.

Les PSP belges doivent-ils tenir leurs dossiers KYC en français et en néerlandais ?

La loi belge n'impose pas de bilinguisme pour les dossiers internes, mais la BNB et la FSMA peuvent exiger de communiquer dans la langue de leur région. Les PSP servant une clientèle bilingue doivent s'assurer que leurs processus de collecte et de conservation sont adaptés aux deux langues nationales.

Quelle est la durée légale de conservation des dossiers KYC en Belgique ?

La Loi du 18 septembre 2017 impose une durée de conservation de dix ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de la réalisation de l'opération — une période plus longue que les cinq ans prévus par la 4AMLD. Cette exigence s'applique également aux déclarations transmises à la CTIF-CFI.

Quelles sont les spécificités du registre UBO belge ?

Le Registre UBO belge, géré par le SPF Finances, recense les bénéficiaires effectifs des personnes morales enregistrées en Belgique. Les PSP ont l'obligation de le consulter lors de l'identification des personnes morales clientes et de signaler toute discordance entre les informations du registre et les données collectées auprès du client.

Le régime LCB-FT belge diffère-t-il du régime français pour les PSP ?

La structure de base est similaire (transposition commune d'AMLD4/5), mais des différences existent : durée de conservation plus longue (10 ans vs 5 ans en France), régime de déclaration systématique pour certaines opérations de change, dualité de supervision (BNB pour les PSP prudentiels, FSMA pour certaines activités), et intégration du registre UBO comme outil de vérification obligatoire.