Pays à haut risque GAFI 2026 : obligations de vigilance renforcée en Belgique
Listes noire et grise du GAFI 2026 : quels pays sont concernés, quelles obligations de vigilance renforcée s'appliquent en Belgique selon la loi du 18 septembre 2017 et les circulaires FSMA et BNB.
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Au 13 février 2026, le GAFI maintient l'Iran, la Corée du Nord et le Myanmar sur sa liste noire et 22 juridictions sous surveillance renforcée (liste grise), dont l'Algérie, la Bulgarie, le Kuwait et le Venezuela. En Belgique, ces désignations s'articulent directement avec la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui transpose la Directive AMLD4 et constitue le socle réglementaire pour toutes les entités assujetties belges.
Encadrement belge : L'article 37 de la loi du 18 septembre 2017 impose une vigilance renforcée dès lors qu'une opération ou un client présente un risque élevé, notamment en cas de lien avec un pays à défaillances stratégiques identifiées par le GAFI. La Banque Nationale de Belgique (BNB) supervise le secteur financier et la FSMA les secteurs non-financiers assujettis (assurances, conseil en investissement). La CTIF-CFI reçoit les déclarations de soupçon de la grande majorité des entités assujetties.
Le GAFI et son impact réglementaire en Belgique
Le GAFI publie ses listes trois fois par an (février, juin, octobre). En droit belge, deux niveaux coexistent :
| Document GAFI | Conséquence en droit belge |
|---|---|
| Liste noire (Iran, Corée du Nord, Myanmar) | Contre-mesures obligatoires ; gel des avoirs au titre du règlement (UE) 2016/1686 |
| Liste grise (22 pays au 13/02/2026) | Vigilance renforcée proportionnée ; déclaration systématique à la CTIF si soupçon |
La loi belge introduit une particularité : depuis 2020, la CTIF publie des typologies et indicateurs de risque par pays qui complètent les listes du GAFI. Les entités assujetties doivent combiner ces deux références pour une évaluation de risque pays complète.
Champ d'application : quelles entités assujetties en Belgique
Les entités assujetties en Belgique au titre de la loi du 18 septembre 2017 incluent : banques, compagnies d'assurances-vie, notaires, comptables et experts-comptables membres de l'IEC/IPCF, avocats, agents immobiliers et marchands de biens de valeur.
Ajouts en février 2026 : Le Koweït et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont été inscrits sur la liste grise lors de la plénière de février 2026. Les entités assujetties belges ayant des clients ou des opérations liés à ces pays doivent adapter leurs mesures sans délai.
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Demander un pilote gratuitVigilance renforcée : obligations concrètes selon la loi belge
Documentation supplémentaire requise
Conformément aux articles 37–44 de la loi du 18 septembre 2017 et aux circulaires de la BNB :
- Copie certifiée d'une pièce d'identité complémentaire (passeport, titre de séjour)
- Vérification de l'adresse effective par source indépendante
- Justificatifs d'origine des fonds : relevés bancaires étrangers certifiés, actes de cession, déclarations fiscales du pays de résidence
- Pour les personnes morales : identification de tous les bénéficiaires effectifs au sens de l'article 4, 27° de la loi
Approbation hiérarchique et documentation
L'entrée en relation avec un client lié à un pays de la liste grise du GAFI doit être approuvée par un membre de la direction (responsable conformité ou dirigeant). Cette approbation doit être documentée dans le dossier KYC et être justifiable lors d'un contrôle de la BNB ou de la FSMA.
Déclarations à la CTIF-CFI
Pour tout soupçon de blanchiment impliquant un pays de la liste noire, la déclaration à la CTIF est obligatoire, indépendamment du montant. Pour les pays de la liste grise, la déclaration est exigée dès lors qu'un doute subsiste après l'application des mesures de vigilance renforcée.
Référence ACFE : Selon l'ACFE Report to the Nations 2024, 87 jours s'écoulent en moyenne entre la commission d'une fraude et sa détection sans contrôles renforcés. La surveillance continue des clients issus de pays à risque réduit ce délai de manière significative.
Le cadre européen et son application belge
La Belgique applique la liste des pays tiers à haut risque de la Commission européenne via la loi du 18 septembre 2017. Un nouveau règlement délégué européen est entré en vigueur le 29 janvier 2026.
Articulation pratique : Les entités assujetties belges doivent surveiller à la fois :
- La liste GAFI (mise à jour trois fois/an)
- La liste UE des pays tiers à haut risque (actes délégués de la Commission)
- Les circulaires et lignes directrices de la BNB et de la FSMA
- Le portail SPF Économie pour les entités assujetties non-financières
La Belgique intègre également les listes de sanctions financières de l'OFAC et du Trésor belge dans son référentiel de risques pays.
Impact opérationnel : adapter les procédures belges
Mise à jour des matrices de risque pays
Chaque plénière du GAFI impose une révision des matrices de risque. La BNB impose aux établissements de crédit de maintenir une politique de risque pays documentée et révisée au minimum annuellement — ou à chaque mise à jour significative des listes.
La plateforme CheckFile couvre 32 juridictions et prend en charge plus de 3 200 types de documents pour les contrôles documentaires liés aux pays à risque, y compris la vérification des pièces d'identité étrangères dans le cadre des processus d'entrée en relation.
Remédiation KYC des clients existants
L'inscription d'un pays sur la liste grise est un événement déclencheur d'une revue KYC pour les clients belges ayant des liens avec ce pays. Les éléments à documenter dans le dossier :
- Date et raison de la révision
- Documents supplémentaires collectés
- Décision sur la continuation ou la rupture de la relation
- Approbation hiérarchique
Pour un guide complet sur la diligence renforcée, consultez notre article sur la diligence renforcée EDD et notre ressource sur le screening des sanctions.
Formation des équipes de conformité belges
Les équipes doivent être formées à identifier les pays listés, à appliquer les procédures de vigilance renforcée, et à utiliser les typologies sectorielles de la CTIF-CFI pour évaluer le risque spécifique d'une opération impliquant un pays à risque.
Secteurs belges particulièrement exposés
| Secteur | Risque spécifique | Mesure recommandée |
|---|---|---|
| Banques (supervisées BNB) | Banca corresponsal internationale | Screening SWIFT + EDD systématique |
| Assurances-vie (supervisées FSMA) | Primes en provenance de pays à risque | Vérification origine des fonds avant souscription |
| Notaires et avocats | Transactions immobilières avec parties étrangères | Identification complète + vérification CTIF |
| Experts-comptables IEC/IPCF | Structures sociétaires dans pays listés | EDD + refus si documentation insuffisante |
| Marchands de biens précieux | Paiements en espèces > 3 000 € | Vigilance renforcée + déclaration si soupçon |
Questions fréquemment posées
La liste GAFI et la liste UE des pays tiers à haut risque sont-elles identiques en Belgique ?
Non. La Belgique applique à la fois la liste GAFI (via le renvoi de la loi du 18 septembre 2017) et la liste UE des pays tiers à haut risque (via le règlement délégué de la Commission). Ces listes peuvent diverger. En cas de divergence, le régime le plus strict s'applique.
Comment la CTIF-CFI est-elle notifiée en cas d'opération suspecte avec un pays à risque ?
La déclaration se fait exclusivement via goAML, la plateforme sécurisée de la CTIF. Le délai de déclaration est immédiat pour les opérations urgentes et ne peut excéder trois jours ouvrables dans les autres cas, conformément à la loi du 18 septembre 2017.
Quelles sanctions encourt une entité assujettie belge qui ne respecte pas les obligations de vigilance renforcée ?
La BNB et la FSMA peuvent infliger des amendes administratives allant jusqu'à 5 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel (selon le montant le plus élevé) pour les violations de la loi du 18 septembre 2017. Les personnes physiques responsables peuvent également faire l'objet de sanctions personnelles.
Dois-je adapter mes procédures si un client belge a des activités au Koweït (nouvellement listé) ?
Oui. L'inscription du Koweït sur la liste grise en février 2026 est un événement déclencheur : vous devez revoir le profil KYC du client, collecter des justificatifs supplémentaires sur son activité au Koweït, et documenter votre analyse de risque. Si la vigilance renforcée ne peut être exercée, la rupture de relation est obligatoire.
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