Loi Sapin 2
La loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) est la législation française relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle impose aux grandes entreprises françaises de mettre en place un programme de conformité anticorruption comprenant huit piliers obligatoires.
Adoptée en 2016, la loi Sapin 2 constitue une avancée majeure dans le dispositif français de lutte contre la corruption. Elle crée l'Agence Française Anticorruption (AFA), chargée de contrôler la qualité et l'efficacité des programmes de conformité des entreprises. Les sociétés de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros sont soumises à l'obligation de mettre en place les huit mesures préventives.
Les huit piliers de la loi Sapin 2 comprennent : un code de conduite, un dispositif d'alerte interne, une cartographie des risques de corruption, des procédures d'évaluation des tiers (clients, fournisseurs, intermédiaires), des procédures de contrôle comptable, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d'évaluation interne. La vérification de l'identité et de l'intégrité des tiers est un élément central de ce dispositif.
La loi Sapin 2 a également introduit la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), un mécanisme transactionnel permettant aux entreprises de résoudre des affaires de corruption sans passer par un procès. CheckFile.ai contribue au respect de la loi Sapin 2 en facilitant la vérification documentaire dans le cadre de l'évaluation des tiers et de la connaissance client.
Réglementations
Exemples concrets
- 1.Une entreprise du CAC 40 met en place une cartographie des risques de corruption couvrant l'ensemble de ses filiales et partenaires commerciaux, conformément à la loi Sapin 2.
- 2.L'AFA réalise un contrôle de conformité chez un groupe industriel et identifie des lacunes dans le dispositif d'évaluation des tiers.
- 3.Une société conclut une CJIP avec le Parquet National Financier pour des faits de corruption d'agent public étranger, s'engageant à renforcer son programme de conformité.