Cadre réglementaire
Le Canada a développé un régime anti-blanchiment robuste, articulé autour du Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA), la loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Adoptée en 2000 et substantiellement modifiée en 2006, 2014, 2019 et 2024, cette loi établit le cadre juridique des obligations de vigilance, de déclaration et de tenue de registres. Le Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations (PCMLTFR) constitue le règlement d'application qui détaille les obligations opérationnelles.
Le FINTRAC (Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada / Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada) est l'unité de renseignement financier et l'autorité de supervision AML du Canada. FINTRAC reçoit et analyse les déclarations d'opérations, conduit des examens de conformité auprès des entités déclarantes, et transmet des renseignements financiers pertinents aux forces de l'ordre et aux partenaires nationaux et internationaux. FINTRAC dispose de pouvoirs de sanction administrative (pénalités administratives pécuniaires) et peut référer les cas graves au directeur des poursuites pénales.
L'OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions / Bureau du surintendant des institutions financières) supervise la solidité financière des banques fédérales et intègre les risques AML dans sa supervision prudentielle. Les régulateurs provinciaux complètent le dispositif pour les institutions financières de compétence provinciale (coopératives de crédit provinciales, courtiers en valeurs mobilières).
Le Canada est membre fondateur du GAFI et fait l'objet d'évaluations mutuelles régulières. La dernière évaluation (2025) a conduit à des recommandations visant à renforcer la supervision des professions non financières et à améliorer l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
Entités assujetties
Le PCMLTFA et le PCMLTFR définissent les entités déclarantes (reporting entities) :
- Banques et sociétés de fiducie : banques à charte fédérale, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt
- Coopératives de crédit et caisses populaires : fédérales et provinciales (incluant les caisses Desjardins au Québec)
- Sociétés d'assurance-vie : pour les opérations d'assurance-vie et de rente
- Courtiers en valeurs mobilières : membres de l'OCRCVM (devenu le Nouvel OAR du Canada en 2023)
- Money services businesses (MSBs) : entreprises de transfert de fonds, de change, de négociation de devises virtuelles, enregistrées auprès de FINTRAC
- Entreprises de services monétaires étrangères : MSBs étrangères opérant au Canada
- Agents immobiliers et promoteurs : courtiers et agents immobiliers, promoteurs immobiliers
- Comptables et cabinets comptables : comptables professionnels agréés (CPA)
- Casinos : casinos terrestres et plateformes de jeux en ligne autorisées
- Notaires de la Colombie-Britannique et avocats : pour certaines opérations financières (avec des protections spécifiques liées au secret professionnel)
- Dealers in precious metals and stones : négociants en métaux et pierres précieux
- Plateformes d'échange de monnaie virtuelle : enregistrées auprès de FINTRAC depuis 2020
Le Canada a étendu les obligations aux agents de la Couronne et aux organismes publics qui effectuent des opérations de change ou des transferts de fonds dans certaines conditions.
Mesures de vigilance à l'égard de la clientèle
Vigilance standard (CDD)
Les obligations de vigilance (know your client) sont définies dans le PCMLTFR :
Identification du client : pour les personnes physiques, les données minimales comprennent le nom, la date de naissance et l'adresse. La vérification doit être effectuée à partir d'un document d'identité fiable émis par un gouvernement fédéral, provincial/territorial ou étranger, comportant le nom et la photographie de la personne. Les documents acceptés incluent le passeport canadien, la carte de citoyenneté, le permis de conduire provincial, la carte d'assurance maladie provinciale (dans les provinces où cela est autorisé) et la carte de résident permanent.
Méthodes de vérification : FINTRAC reconnaît plusieurs méthodes de vérification d'identité : la méthode du document d'identité avec photo (Government-issued photo identification), la méthode du processus de double procédé (two methods from independent reliable sources), et la méthode du produit bancaire (existing bank product). La vérification peut également être effectuée par un agent ou mandataire, ou via un mécanisme numérique conforme aux directives de FINTRAC.
Identification du bénéficiaire effectif (beneficial ownership) : toute personne physique détenant directement ou indirectement 25 % ou plus des actions ou des parts d'une entité, ou exerçant un contrôle effectif. Le Canada a introduit un registre fédéral des bénéficiaires effectifs en 2024, administré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), complétant les registres provinciaux existants (notamment en Colombie-Britannique et au Québec).
Détermination de l'objet et de la nature de la relation : compréhension de l'activité du client, des opérations attendues et de l'origine des fonds.
Surveillance continue : monitoring des opérations et mise à jour des informations client sur une base continue et proportionnée au risque.
Vigilance renforcée (EDD)
Les mesures de vigilance renforcée sont obligatoires dans les situations suivantes :
- Personnes politiquement vulnérables et dirigeants d'organisations internationales : le PCMLTFA utilise les termes « politically exposed foreign persons (PEFP) », « politically exposed domestic persons (PEDP) » et « heads of international organizations (HIO) ». Les mesures comprennent l'approbation de la direction, l'établissement de l'origine des fonds et du patrimoine, et une surveillance renforcée.
- Correspondance bancaire : les relations de correspondance avec des institutions financières étrangères sont soumises à des obligations spécifiques.
- Relations à haut risque : identifiées par l'entité déclarante dans le cadre de son évaluation des risques. FINTRAC publie des indicateurs de risque sectoriels.
- Opérations complexes ou inhabituelles : transactions ne correspondant pas au profil du client.
- Pays à haut risque : pays identifiés par le GAFI ou faisant l'objet de contre-mesures.
Documents requis
Pour les personnes physiques :
- Passeport canadien, carte de citoyenneté canadienne, permis de conduire provincial ou carte de résident permanent en cours de validité
- Proof of address (facture de services, relevé bancaire, lettre gouvernementale)
- Social Insurance Number (SIN) dans les cas prévus par la loi fiscale
- Pour les PEFP/PEDP/HIO : documentation sur l'origine des fonds et du patrimoine
Pour les personnes morales :
- Articles of incorporation ou certificate of incorporation (fédéral ou provincial)
- Business Number (BN) émis par l'ARC (Agence du revenu du Canada)
- Inscription au registre fédéral ou provincial des bénéficiaires effectifs
- Pièces d'identité des administrateurs et des bénéficiaires effectifs (25 %+)
- Notice of directors (annual return)
- Le cas échéant, résolution du conseil d'administration autorisant la relation
Pour les trusts :
- Trust deed ou declaration of trust
- Identification des trustees, settlors et bénéficiaires
- BN du trust (le cas échéant)
Durée de conservation : 5 ans à compter de la date de création du document ou, pour les registres de relations d'affaires, 5 ans après la fermeture du compte.
Obligations déclaratives
Déclaration d'opérations douteuses (Suspicious Transaction Report — STR) : les entités déclarantes doivent soumettre un STR à FINTRAC lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération est liée à la commission ou à la tentative de commission d'une infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme. Le STR doit être soumis dans les 30 jours suivant la formation du soupçon.
Large Cash Transaction Reports (LCTR) : déclaration obligatoire pour toute opération en espèces de 10 000 dollars canadiens ou plus (ou l'équivalent en devise étrangère). Le LCTR doit être soumis dans les 15 jours suivant l'opération.
Electronic Funds Transfer Reports (EFTR) : déclaration obligatoire pour les transferts électroniques internationaux de 10 000 dollars canadiens ou plus. Délai de 5 jours ouvrables.
Terrorist Property Reports (TPR) : déclaration immédiate lorsqu'une entité déclarante est en possession ou a le contrôle de biens appartenant ou à la disposition d'un groupe terroriste ou d'une personne inscrite.
Casino Disbursement Reports (CDR) : pour les casinos, déclaration des décaissements de 10 000 dollars ou plus.
Interdiction de tipping off : le PCMLTFA interdit d'informer un client ou un tiers qu'un STR a été soumis. La violation est une infraction criminelle.
En 2024, FINTRAC a reçu environ 32 millions de déclarations au total, incluant les LCTR et EFTR automatiques.
Sanctions en cas de non-conformité
Sanctions administratives (FINTRAC) :
- Pénalités administratives pécuniaires (PAP) : FINTRAC utilise un cadre de calcul qui tient compte de la gravité, de l'historique de conformité et de la taille de l'entité. Les pénalités maximales sont de 1 million de dollars par violation pour les violations graves et de 500 000 dollars pour les violations mineures
- Lettres d'avertissement et de non-conformité
- Accords de conformité avec plans d'action correctifs
- Publication des pénalités sur le site de FINTRAC
Sanctions pénales :
- Le blanchiment de capitaux (article 462.31 du Code criminel) est puni de 10 ans d'emprisonnement pour une infraction par acte d'accusation
- Le défaut de déclaration (PCMLTFA) est puni de 5 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 2 millions de dollars pour une infraction par acte d'accusation
- Le financement du terrorisme (article 83.02 du Code criminel) est puni de 10 ans d'emprisonnement
- La violation de l'interdiction de tipping off est punie de 2 ans d'emprisonnement
Sanctions provinciales : les régulateurs provinciaux (autorités en valeurs mobilières, régulateurs des coopératives de crédit) peuvent imposer des sanctions supplémentaires.
Comment CheckFile vous accompagne
Le régime KYC canadien impose des obligations de vérification documentaire spécifiques, notamment la nécessité de valider des documents d'identité émis par différents niveaux de gouvernement (fédéral et provincial/territorial). CheckFile offre une solution de vérification documentaire par intelligence artificielle conçue pour les particularités du marché canadien.
La plateforme vérifie automatiquement l'authenticité des documents d'identité canadiens — passeport, carte de citoyenneté, permis de conduire de chaque province et territoire (avec leurs éléments de sécurité spécifiques), carte de résident permanent — ainsi que plus de 6 000 types de documents internationaux. L'IA analyse les éléments de sécurité, extrait les données biographiques et détecte les fraudes documentaires avec une précision supérieure à 99 %.
Pour faciliter la conformité au Corporate Transparency Act fédéral et aux registres provinciaux des bénéficiaires effectifs, CheckFile permet la collecte et la vérification centralisées des documents d'identité des beneficial owners. La piste d'audit complète et horodatée satisfait aux exigences d'examen de FINTRAC, avec un archivage sécurisé pendant les 5 ans requis. L'intégration via API est compatible avec les plateformes bancaires canadiennes et les systèmes d'onboarding bilingues (anglais/français). Le traitement est conforme à la LPRPDE (PIPEDA) et à la Loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels.
FAQ
Quels documents sont requis pour le KYC au Canada ?
Pour les personnes physiques, un document d'identité gouvernemental avec photographie (passeport, permis de conduire provincial, carte de citoyenneté) est requis. Pour les personnes morales, les articles of incorporation, le Business Number, l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs et les pièces d'identité des bénéficiaires effectifs (25 %+) sont nécessaires. La conservation est de 5 ans. FINTRAC accepte plusieurs méthodes de vérification, incluant le double procédé et la vérification via produit bancaire.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité KYC au Canada ?
Les sanctions administratives de FINTRAC peuvent atteindre 1 million de dollars par violation. Le blanchiment est passible de 10 ans d'emprisonnement. Le défaut de déclaration est puni de 5 ans de prison et/ou 2 millions de dollars d'amende. Les sanctions sont publiées sur le site de FINTRAC. Les provinces peuvent imposer des sanctions supplémentaires.
À quelle fréquence les vérifications KYC doivent-elles être actualisées au Canada ?
FINTRAC exige une surveillance continue fondée sur le risque. Les clients à haut risque (PEFP, PEDP, HIO, correspondance bancaire) font l'objet d'une revue au moins annuelle. Les clients à risque moyen sont revus tous les 3 ans et les clients à faible risque tous les 5 ans. Tout événement déclencheur (changement de bénéficiaire effectif, opération inhabituelle, information publique défavorable) impose une mise à jour immédiate. FINTRAC vérifie la qualité des dossiers lors de ses examens de conformité.