Fausse attestation RC pro : détecter la fraude fournisseur

Une fausse attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) ou décennale est un certificat fabriqué de toutes pièces, ou un document authentique dont un champ a été modifié après émission — numéro ORIAS de l'intermédiaire, montant de garantie, période de validité — puis présenté à un donneur d'ordre pour remporter un marché ou passer un onboarding fournisseur. Elle se détecte en croisant trois sources indépendantes du document : le registre ORIAS pour l'intermédiaire qui l'a émis, le registre de l'ACPR pour l'assureur porteur du risque, et un appel direct au courtier ou à la compagnie via des coordonnées retrouvées de manière autonome — jamais celles imprimées sur le document suspect.

Ce contrôle prend une importance particulière dans le BTP et la sous-traitance en cascade, où l'attestation circule d'un niveau à l'autre sans être revérifiée à chaque transmission. Le sujet est distinct de l'attestation de vigilance URSSAF, déjà traitée dans notre guide sur les fausses attestations de vigilance fournisseurs : ici, c'est la preuve d'assurance elle-même qui est fabriquée ou altérée, pas le document social attestant des cotisations.

Qu'est-ce qu'une fausse attestation d'assurance RC pro ou décennale

Une fausse attestation d'assurance est un document qui reprend la mise en forme d'un certificat authentique mais qui n'a jamais été émis par l'assureur ou le courtier qu'il mentionne, ou qui réutilise un document réel dont un ou deux champs ont été modifiés après coup. Trois mécaniques reviennent dans les dossiers signalés par les équipes achats : la fabrication complète d'un PDF imitant l'en-tête d'une compagnie existante, l'édition d'une attestation réelle mais expirée pour en prolonger la validité, et le recyclage de l'attestation d'un autre chantier avec substitution du nom en surface.

L'article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, impose à tout constructeur susceptible de voir sa responsabilité décennale engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil de souscrire une assurance couvrant ce risque avant l'ouverture du chantier, selon le texte consolidé publié sur Légifrance. Cette obligation, qui vise en premier lieu les constructeurs et sous-traitants du bâtiment, s'ajoute à l'exigence plus générale de RC pro attendue par la quasi-totalité des donneurs d'ordre B2B, y compris hors construction, avant toute signature de contrat de sous-traitance ou de prestation.

Pourquoi les entreprises se laissent tromper lors de l'onboarding

Les équipes achats acceptent une attestation falsifiée parce que le contrôle se limite, dans la majorité des dossiers, à une lecture visuelle du PDF reçu par e-mail, sans consultation d'un registre externe ni appel indépendant à l'assureur. La pression du délai d'onboarding aggrave ce réflexe : un sous-traitant qui doit démarrer sous quelques jours n'a pas le temps de faire vérifier son attestation par un tiers, et l'acheteur se contente souvent d'archiver le document reçu sans le confronter à une source indépendante.

La sous-traitance en cascade aggrave le problème : dans un chantier à trois ou quatre niveaux, chaque entreprise transmet à son donneur d'ordre direct l'attestation reçue du niveau inférieur, sans que personne ne remonte jusqu'à l'assureur d'origine. Seuls 37 % des cas de fraude occupationnelle sont détectés par des contrôles actifs, contre un délai moyen de détection de 87 jours toutes causes confondues, selon le Report to the Nations 2024 de l'ACFE — un délai qui, pour une attestation acceptée à la signature d'un marché, correspond souvent au moment où survient un sinistre, bien après que le contrôle aurait dû avoir lieu.

Comment les fraudeurs fabriquent ou modifient l'attestation

Les fraudeurs partent presque toujours d'un document réel — une attestation authentique reçue à une autre occasion, ou un modèle téléchargé sur le site d'un courtier connu — plutôt que de construire une mise en page depuis zéro. Le champ le plus souvent modifié reste le numéro ORIAS ou le nom de l'assureur, changé pour masquer un contrat résilié ou jamais souscrit ; viennent ensuite le montant de garantie, gonflé pour paraître compatible avec l'ampleur du marché visé, et les dates de validité, prolongées au-delà de l'expiration réelle. L'en-tête d'un cabinet de courtage existant est parfois cloné intégralement, logo et mentions légales inclus, pour un document que ce cabinet n'a jamais émis.

L'article R2142-12 du Code de la commande publique autorise l'acheteur public à exiger du candidat une attestation d'assurance des risques professionnels comme preuve de capacité économique et financière, selon le Code de la commande publique consolidé — une exigence qui pousse certains sous-traitants en délicatesse avec leur assureur, ou dont le contrat vient d'être résilié pour non-paiement de prime, à fabriquer le document plutôt qu'à renoncer au marché. Sur les forums d'artisans, une question revient régulièrement : une attestation aux dates valides mais au montant de garantie disproportionné par rapport à la taille de l'entreprise doit-elle alerter — oui, répondent les professionnels expérimentés, car un montant décorrélé du chiffre d'affaires ou de l'effectif déclaré trahit souvent un champ modifié isolément.

Signaux d'alerte à vérifier avant d'accepter un dossier

Un dossier fournisseur ou sous-traitant suspect présente rarement un seul indice isolé : c'est la combinaison de plusieurs anomalies mineures qui doit déclencher un contrôle approfondi avant signature.

Comment vérifier l'authenticité en trois contrôles indépendants

La vérification fiable ne repose jamais sur la seule lecture du PDF : elle combine trois sources externes que le fraudeur ne contrôle pas. Premier contrôle, l'intermédiaire : le numéro ORIAS à huit chiffres se saisit gratuitement sur le site du registre, qui affiche la raison sociale, le statut et les catégories d'activité de l'intermédiaire enregistré. Deuxième contrôle, l'assureur porteur du risque. Depuis le 1er juillet 2026, le registre unique des agents financiers et des organismes d'assurance de l'ACPR, issu de la fusion des anciens registres Regafi et Refassu, permet de vérifier en ligne qu'une compagnie d'assurance dispose bien d'un agrément pour exercer en France, d'après l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Troisième contrôle, le plus décisif en cas de doute persistant : un appel direct à l'assureur ou au courtier, en composant un numéro retrouvé sur son site officiel ou via le registre ORIAS — jamais celui imprimé sur l'attestation suspecte, qui peut rediriger vers un complice. La plupart des compagnies confirment en quelques minutes si un contrat est actif pour l'entité et la période concernées, sans autorisation préalable requise lorsque la demande émane d'un cocontractant légitime.

Cadre légal : ce que risque l'auteur d'une fausse attestation

Le défaut d'assurance décennale constitue en lui-même une infraction distincte de la fraude documentaire qui l'accompagne souvent. L'article L243-3 du Code des assurances punit de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour tout constructeur soumis à l'obligation d'assurance décennale, de ne pas s'y conformer, selon le texte publié sur Légifrance — une sanction qui s'applique indépendamment de la fabrication d'un faux document destiné à masquer cette absence de couverture.

La fabrication ou la modification du document relève d'une qualification pénale plus lourde : le faux et usage de faux prévu par l'article 441-1 du Code pénal est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, selon le texte publié sur Légifrance, une qualification qui vise aussi bien le fabricant du document que celui qui le transmet en connaissance de cause. Lorsque le faux a permis d'obtenir la signature d'un marché ou un paiement, les faits basculent souvent vers l'escroquerie : l'article 313-1 du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de tromper une personne par des manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds ou à consentir à un acte, selon le texte publié sur Légifrance.

Que faire en cas de doute ou de fraude confirmée

La première action consiste à suspendre l'onboarding ou le démarrage du chantier sans en informer le prestataire, le temps de documenter l'anomalie constatée — capture d'écran du registre ORIAS ou ACPR, comparaison des dates et montants, historique des échanges par e-mail. Un contre-appel au courtier ou à l'assureur via des coordonnées retrouvées indépendamment permet en général de trancher en quelques heures.

Une seconde question revient fréquemment chez les acheteurs : que faire lorsqu'un sous-traitant transmet une attestation authentique, vérifiable sur les registres officiels, mais dont le montant de garantie s'avère insuffisant pour l'ampleur réelle du marché confié. La réponse pratique consiste à exiger un avenant de garantie complémentaire avant le démarrage des travaux, l'article R2142-12 du Code de la commande publique laissant précisément à l'acheteur la latitude d'adapter le niveau exigé au risque de l'opération. Lorsque la fraude est confirmée, un dépôt de plainte pour faux et usage de faux s'impose, accompagné d'un signalement à l'ORIAS si un numéro d'intermédiaire a été usurpé. Ce protocole doit être formalisé plutôt que laissé à l'appréciation individuelle d'un acheteur, comme le rappelle notre guide de conformité documentaire. La mécanique diffère de celle de la fraude aux sinistres, traitée dans notre article sur la détection de la fraude documentaire dans les dossiers de sinistres : ici, le document falsifié sert à entrer dans une relation contractuelle, pas à obtenir une indemnisation après coup.

Automatiser la détection sur les dossiers fournisseurs et sous-traitants

Un contrôle manuel traite chaque pièce isolément : l'attestation d'assurance d'un côté, le Kbis de l'autre, sans que les incohérences entre les deux ne soient systématiquement rapprochées. La détection sur un dossier fournisseur ou sous-traitant bénéficie d'une couverture élevée grâce à l'analyse multi-couche (structurelle, métadonnées, cohérence inter-documents) entre l'attestation d'assurance, le Kbis et les autres pièces du dossier.

Une couche additionnelle de signaux de génération IA peut être déployée selon la configuration client, en complément des contrôles structurels existants, sur les attestations d'assurance et pièces d'onboarding fournisseur ou sous-traitant — un faux numéro ORIAS doit toujours être vérifié sur le registre officiel, cette couche ne s'y substitue pas. La solution CheckFile pour le secteur du BTP et de la construction et celle dédiée aux assureurs appliquent cette logique de validation croisée aux pièces d'onboarding de leurs contreparties respectives. Notre approche de détection des signaux de documents générés par IA s'ajoute à ces contrôles sans s'y substituer. Pour évaluer cette couverture sur vos propres volumes de fournisseurs et sous-traitants, consultez notre page sécurité ou contactez notre équipe.

Questions fréquemment posées

Comment vérifier qu'une attestation RC pro n'a pas été falsifiée ?

Recherchez le numéro ORIAS de l'intermédiaire sur le registre officiel et le nom de l'assureur sur le registre des agents financiers et des organismes d'assurance de l'ACPR. Si l'un des deux ne correspond pas ou n'existe pas, contactez directement le courtier ou la compagnie via des coordonnées retrouvées de façon indépendante, jamais celles imprimées sur le document.

Une attestation décennale expirée mais dont la date a été modifiée est-elle facile à repérer ?

Pas toujours à l'œil nu, car le fraudeur réutilise souvent la mise en page exacte du document original. Le recoupement avec le calendrier du chantier et un appel à l'assureur pour confirmer la date réelle d'expiration du contrat restent les moyens les plus fiables.

Le donneur d'ordre est-il responsable s'il a été trompé de bonne foi par une fausse attestation ?

Sa responsabilité contractuelle peut être engagée si un sinistre survient pendant que le prestataire était en réalité sans couverture, indépendamment de sa bonne foi. C'est précisément pour cette raison que la vérification active sur les registres ORIAS et ACPR, plutôt qu'une simple lecture du document reçu, est recommandée avant toute signature.

Que faire si un sous-traitant refuse de fournir une attestation datée du jour du marché en cours ?

Ce refus doit être traité comme un signal d'alerte à part entière et non comme un simple désaccord administratif. Une attestation d'assurance authentique se redemande sans difficulté auprès d'un assureur ou d'un courtier en règle, en général sous quelques jours ouvrés.

Faut-il signaler une fausse attestation découverte après la fin du chantier ?

Oui. Le dépôt de plainte pour faux et usage de faux reste possible après la fin de la relation contractuelle, et un signalement à l'ORIAS permet de prévenir la réutilisation du même document falsifié auprès d'autres donneurs d'ordre. Conserver l'historique des vérifications effectuées à l'époque limite l'exposition de l'entreprise en cas de contentieux ultérieur.