KYC vendeurs marketplace : obligations DAC7 et DSA 2026

Les opérateurs de marketplaces en ligne établis ou actifs en France sont soumis depuis 2023 à deux obligations parallèles de vérification de l'identité de leurs vendeurs : la directive DAC7 (Directive 2021/514/UE), transposée en droit français par l'article 134 de la loi de finances pour 2022 (articles 1649 ter A à 1649 ter H du Code général des impôts), et le règlement sur les services numériques, dit DSA (Règlement (UE) 2022/2065), applicable depuis le 17 février 2023. Ces deux textes convergent vers une même exigence : identifier les vendeurs professionnels qui utilisent une plateforme pour générer des revenus, puis déclarer ces données aux autorités compétentes — DGFiP pour DAC7, ARCOM et Commission européenne pour le DSA.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Les références réglementaires sont exactes à la date de publication. Consultez un professionnel qualifié pour un accompagnement adapté à votre situation.

Qu'est-ce que DAC7 et pourquoi les marketplaces doivent-elles vérifier leurs vendeurs

DAC7 est la septième directive européenne de coopération administrative en matière fiscale : elle oblige les opérateurs de plateformes numériques à collecter, vérifier et transmettre à la DGFiP des informations sur les revenus générés par leurs vendeurs, afin que ces données soient ensuite échangées avec les administrations fiscales des autres États membres.

DAC7 (Directive 2021/514/UE), transposée en France par l'article 134 de la loi de finances pour 2022, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 : les opérateurs de plateforme ont dû procéder à leur première déclaration avant le 31 janvier 2024 portant sur les données collectées en 2023 (EUR-Lex, Directive 2021/514).

L'objectif fiscal est explicite : combler l'écart de collecte de TVA et d'impôt sur le revenu résultant de l'économie de plateforme. En France, la DGFiP et TRACFIN collaborent pour croiser les données déclarées par les plateformes avec les déclarations individuelles des vendeurs. Une divergence significative entre les montants déclarés par la plateforme et ceux déclarés par le vendeur peut déclencher un contrôle fiscal ou une déclaration de soupçon.

Pour comprendre comment le KYC documentaire s'inscrit dans un programme de conformité plus large, consultez notre guide de conformité documentaire.

Qui est concerné par DAC7 ? Seuils et définitions

DAC7 vise les "opérateurs de plateforme déclarants", c'est-à-dire toute entité qui conclut un contrat avec des vendeurs pour leur permettre de proposer des biens, des services ou des locations à des utilisateurs via une interface numérique.

Sont soumis aux obligations DAC7 tous les opérateurs dont la plateforme est résidente fiscale dans l'UE ou dont les vendeurs réalisent des transactions avec des résidents de l'UE, y compris les plateformes établies hors de l'UE qui ciblent le marché européen (EUR-Lex, Directive 2021/514, Art. 8 ter bis).

Les activités couvertes comprennent : la vente de biens (produits physiques ou numériques), la prestation de services personnels (freelance, artisanat, livraison), la location de biens (immobilier, véhicules) et les investissements réalisés via la plateforme.

Seuils de minimis et exemptions

La directive prévoit un seuil de minimis en dessous duquel la déclaration n'est pas obligatoire. Un vendeur est exempté de déclaration si, sur l'année civile, il n'a réalisé que 30 transactions au maximum ET a perçu une rémunération totale inférieure ou égale à 2 000 euros. Ces deux conditions doivent être réunies simultanément : dépasser l'un des deux seuils suffit à déclencher l'obligation déclarative.

À noter : même en dessous de ces seuils, l'obligation de diligence raisonnable (collecte et vérification des informations) s'applique dès lors que le vendeur est actif sur la plateforme. L'exemption de minimis ne dispense que de la transmission à la DGFiP, non de la collecte initiale.

Les entités expressément exclues du périmètre DAC7 comprennent les plateformes dont le seul modèle économique consiste à traiter des paiements sans mettre en relation acheteurs et vendeurs, et les entités gouvernementales cotées en bourse dont la transparence est présumée.

Documents requis pour le KYC des vendeurs

La nature des documents à collecter dépend du statut du vendeur : particulier ou professionnel. Cette distinction est centrale dans la mise en oeuvre opérationnelle de DAC7 et du DSA.

Pour les vendeurs professionnels, le Kbis reste le document de référence en droit français pour attester de l'existence juridique d'une société : il doit dater de moins de trois mois au moment de la vérification (Légifrance, Code de commerce, Art. L123-1 et suivants).

La vérification ne se limite pas à la collecte : DAC7 impose une "procédure de diligence raisonnable" qui inclut un contrôle de cohérence entre les informations déclarées par le vendeur et les données vérifiables via des sources officielles (annuaires publics, registres de commerce, bases SIRET de l'INSEE).

CheckFile, dont le moteur prend en charge plus de 3 200 types de documents dans 32 juridictions avec une analyse multi-couche — structurelle, métadonnées, cohérence inter-documents — permet aux marketplaces d'automatiser cette procédure de diligence raisonnable à l'échelle.

Calendrier et obligations déclaratives

Le calendrier DAC7 est annuel et calqué sur l'année civile. Les plateformes doivent collecter les données tout au long de l'année et transmettre leur déclaration à la DGFiP en début d'année suivante.

La déclaration doit être transmise par voie électronique à la DGFiP dans le format XML standardisé défini par l'OCDE, via le service dédié disponible sur impots.gouv.fr, avant le 31 janvier de l'année qui suit chaque exercice (DGFiP, BOI-INT-AEA-40).

Un point pratique mérite d'être souligné : les plateformes qui débutent leur activité en cours d'année ou qui franchissent les seuils DAC7 en cours d'exercice ne bénéficient pas d'un régime allégé pour la première année. L'obligation s'applique dès la première transaction dépassant les seuils de minimis.

Pour une analyse détaillée des obligations KYC qui s'appliquent en parallèle, consultez notre article sur les obligations KYC 2026.

DSA et l'obligation de vérification des vendeurs professionnels

Le règlement sur les services numériques (DSA) introduit une obligation distincte de DAC7 mais complémentaire : les plateformes en ligne doivent vérifier l'identité des vendeurs professionnels avant de leur permettre d'exercer leur activité.

L'article 30 du Règlement (UE) 2022/2065 impose aux plateformes en ligne de collecter et de vérifier les informations relatives aux vendeurs professionnels — dénomination sociale, adresse, numéro d'enregistrement, coordonnées — avant toute mise en relation commerciale, et ce depuis le 17 février 2024 pour les plateformes de taille standard (EUR-Lex, Règlement (UE) 2022/2065).

Le DSA opère une distinction selon la taille de la plateforme :

• Plateformes standard (moins de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE) : obligations de base de l'article 30, applicables depuis le 17 février 2024.
• Très grandes plateformes en ligne (TGPEL) (plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE) : obligations renforcées depuis le 25 août 2023, avec notamment une supervision directe par la Commission européenne et l'obligation de publier un rapport annuel de transparence.

Contrairement à DAC7 qui est d'abord un mécanisme fiscal, le DSA vise la protection des consommateurs et la lutte contre les contenus et produits illicites. Les deux obligations se cumulent sans se substituer l'une à l'autre.

En France, la transposition du DSA confie à l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) la supervision des plateformes de taille standard, tandis que la Commission européenne supervise directement les TGPEL désignées.

Pour une analyse approfondie des obligations de diligence raisonnable applicables aux relations d'affaires, consultez notre guide sur la due diligence et checklist entreprises.

Sanctions et risques de non-conformité

Le régime de sanctions DAC7 est prévu à l'article 1736 du Code général des impôts. Les manquements peuvent exposer les plateformes à des amendes substantielles.

L'article 1736 du CGI prévoit une amende pouvant atteindre 50 000 euros par manquement pour les opérateurs de plateforme qui ne respectent pas leurs obligations de collecte, de vérification ou de déclaration DAC7 — les manquements répétés ou la communication d'informations inexactes étant sanctionnés de manière cumulative (Légifrance, Art. 1736 CGI).

Le risque ne se limite pas aux amendes directes. Les plateformes qui ne se conforment pas à leurs obligations DAC7 s'exposent également à :

• Des redressements fiscaux pour les vendeurs non déclarés, avec solidarité potentielle de la plateforme en cas de complicité avérée
• Des signalements à TRACFIN si les manquements révèlent des schémas susceptibles de constituer du blanchiment ou de l'évasion fiscale organisée
• Des sanctions du DSA pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les TGPEL en cas de violations graves de l'article 30
• Des dommages réputationnels susceptibles d'entraîner le retrait de labels de confiance ou la suspension de partenariats de paiement

L'ACPR et l'AMF restent compétentes pour les plateformes dont l'activité de mise en relation touche à des instruments financiers ou à des services de paiement, avec leurs propres régimes de sanction.

Comment automatiser le KYC des vendeurs marketplace

L'automatisation du KYC vendeur est devenue une nécessité opérationnelle pour les plateformes qui gèrent des volumes de vendeurs significatifs. Traiter manuellement les dossiers d'entrée en relation — collecte des documents, contrôle de validité, vérification de cohérence — génère des coûts et des délais incompatibles avec les attentes des vendeurs et les exigences de rapidité du commerce en ligne.

Une approche structurée d'automatisation du KYC vendeur repose sur trois couches : la collecte guidée des documents (formulaires adaptatifs selon le statut du vendeur), la vérification documentaire automatisée (OCR, contrôles structurels, cohérence inter-documents), et le scoring de risque permettant de prioriser les vérifications manuelles résiduelles.

Concrètement, le flux KYC automatisé d'un vendeur professionnel comprend les étapes suivantes :

1. Qualification du statut : particulier ou professionnel, avec détermination automatique des documents requis selon le statut juridique (auto-entrepreneur, SARL, SAS, etc.).
2. Collecte documentaire guidée : interface adaptative qui demande les pièces pertinentes et guide le vendeur dans leur transmission.
3. Vérification documentaire : contrôle de validité du Kbis (date d'émission, cohérence SIREN), vérification du format IBAN, contrôle structurel de la CNI ou du passeport du représentant légal.
4. Contrôle de cohérence : rapprochement entre le SIRET déclaré et les données de l'INSEE (Annuaire des Entreprises), vérification du statut TVA via la base VIES de la Commission européenne.
5. Archivage DAC7 : conservation des données collectées pendant la durée légale de cinq ans et mise à disposition en format exportable pour la déclaration annuelle à la DGFiP.

CheckFile propose un moteur de vérification documentaire compatible avec ces flux, avec une couverture des types de documents d'identité et des documents commerciaux émis dans les 32 principales juridictions, et une analyse multi-couche — structurelle, métadonnées, cohérence inter-documents — qui réduit la dépendance aux vérifications manuelles pour les dossiers standard.

Pour en savoir plus sur les capacités techniques et les modalités d'intégration, consultez la page tarifs ou la documentation sécurité.

Questions fréquemment posées

Comment vérifier l'identité d'un vendeur sur ma plateforme ?

La vérification d'identité d'un vendeur repose sur deux niveaux distincts. Pour un particulier : collecte d'une pièce d'identité officielle (CNI ou passeport en cours de validité), d'un RIB et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois, puis contrôle structurel du document transmis pour détecter les altérations. Pour un professionnel : collecte du Kbis de moins de trois mois, du SIRET, du numéro TVA intracommunautaire si applicable, et d'une pièce d'identité du représentant légal. Le contrôle de cohérence entre SIRET déclaré et données INSEE constitue une étape indispensable pour se prémunir contre les usurpations d'identité commerciale.

Dois-je collecter un Kbis pour les vendeurs professionnels ?

Oui, pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France, le Kbis est le document requis pour attester de l'existence légale de l'entreprise. Il doit dater de moins de trois mois. Pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, qui ne sont pas immatriculés au RCS de la même manière, un avis de situation SIRENE de l'INSEE ou un extrait du Registre National des Entreprises (RNE) constitue l'équivalent fonctionnel. DAC7 n'impose pas explicitement le Kbis mais exige la collecte du numéro d'enregistrement commercial et la vérification de sa validité par des "moyens adéquats".

Quels sont les seuils DAC7 pour ne pas avoir à déclarer ?

Un vendeur est exempté de déclaration DAC7 si, sur l'année civile, il réunit simultanément les deux conditions suivantes : au maximum 30 transactions réalisées sur la plateforme, ET une rémunération totale brute n'excédant pas 2 000 euros. Attention : ces seuils concernent uniquement l'obligation de transmission à la DGFiP. L'obligation de collecter et de vérifier les informations du vendeur s'applique dès lors que celui-ci est actif sur la plateforme, indépendamment des seuils. Une plateforme qui ne collecte pas les données au motif que le vendeur est vraisemblablement sous les seuils prend un risque réglementaire si le vendeur dépasse ces seuils en fin d'exercice.

Mon obligation DAC7 s'applique-t-elle si ma plateforme est établie hors de l'UE ?

DAC7 s'applique à toute plateforme "déclarante" au sens de la directive, y compris celles établies hors de l'UE dès lors qu'elles facilitent des transactions pour des vendeurs résidant dans l'UE ou portant sur des biens immobiliers situés dans l'UE. Une plateforme américaine dont des vendeurs français génèrent des revenus est en principe soumise à DAC7 et doit soit s'enregistrer auprès d'une administration fiscale d'un État membre, soit démontrer qu'elle est soumise à un régime équivalent dans son pays d'établissement. La DGFiP et les autorités partenaires disposent de mécanismes d'échange d'informations pour identifier les plateformes non conformes.

DAC7 et DSA sont-elles des obligations redondantes ou complémentaires ?

Ces deux réglementations sont complémentaires et non redondantes. DAC7 est un outil fiscal : elle impose la collecte et la transmission de données à la DGFiP pour permettre le contrôle de la conformité fiscale des vendeurs. Le DSA est un outil de régulation du marché intérieur numérique : il impose la vérification de l'identité commerciale des vendeurs professionnels pour protéger les consommateurs contre les acteurs illicites. Une plateforme qui serait conforme à DAC7 mais qui permettrait à des vendeurs non vérifiés de proposer des produits contrefaits resterait en infraction avec le DSA. Les deux obligations doivent être satisfaites indépendamment.

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Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique.